| Communiqué de presse |
CHAMBRES
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 27 avril 2005
CT/MOW/967f
Deux actes d’accusation pour outrage au Tribunal sont confirmés et rendus publics
Hier, le 26 avril 2005, le Juge Orie a rendu deux décisions aux fins de confirmation et de divulgation d’un acte d’accusation établi à l’encontre d’Ivica Marijačić et Markica Rebić, et d’un acte d’accusation établi contre Stjepan Šešelj et Domagoj Margetić, pour outrage au Tribunal, en application de l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
Ivica Marijačić et Markica Rebić
Les accusés sont mis en cause pour :
- Un chef d’outrage au Tribunal, sanctionné au titre du pouvoir inhérent du Tribunal et par l’article 77 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
À l’époque des faits rapportés dans le présent acte d’accusation, Ivica Marijačić était journaliste et rédacteur en chef de l’hebdomadaire Hrvatski List, dont le siège est à Zagreb, et Markica Rebić était l’ancien chef du Service de sécurité et d’information (« SIS ») de la République de Croatie.
D’après l’acte d’accusation, un témoin protégé a fait une déclaration aux enquêteurs du Bureau de Procureur le 2 août 1997. Le 12 décembre 1997, la Chambre de première instance dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaškic (l’« affaire Blaškic »), siégeant à huit clos, a ordonné à l’Accusation de communiquer à la Défense une version expurgée de la déclaration du témoin protégé. Le 19 décembre 1997, le témoin protégé a déposé à huis clos dans l’affaire Blaškic.
Il est allégué que « [L]e 18 novembre 2004, l’hebdomadaire Hrvatski List a publié un article intitulé « World Exclusive – The First in the World to Publish THE SECRET DOCUMENT which Shows Carla Del Ponte’s Plot against Croatia » (« Exclusivité mondiale – Le premier au monde à publier LE DOCUMENT SECRET qui montre le complot de Carla Del Ponte contre la Croatie »). L’auteur de l’article a été identifié comme Ivica Marijačić et l’article contient une entrevue avec Markica Rebić».
Il est révélé dans l’article que Markica Rebić a divulgué à Ivica Marijačić l’identité du témoin protégé, des copies de la déclaration faite par le témoin au Bureau du Procureur et le compte rendu du témoignage donné par le témoin, à huis clos, devant la Chambre de première instance dans la même affaire.
Les faits suivants sont également allégués dans l’acte d'accusation :
« Il est révélé dans l’article qu’Ivica Marijačić et Markica Rebić savaient tous deux que la divulgation de l’identité du témoin protégé et de sa déposition protégée constituaient une violation des ordonnances de la Chambre de première instance.»
« Dans la même édition de Hrvatski List figure une entrevue avec Markica Rebić, dans laquelle ce dernier déclare qu’il a communiqué les déclarations du témoin protégé à la rédaction de Hrvatski List et qu’il savait : a) que ces documents était protégés ; et b) quelles étaient les "conséquences possibles s’ils étaient portés à la connaissance du public"».
Stjepan Šešelj et Domagoj Margetić
Stjepan Šešelj et Domagoj Margetić sont mis en cause, respectivement, pour un chef et deux chefs d’outrage au Tribunal, sanctionné au titre du pouvoir inhérent du Tribunal et par l’article 77 A) ii) de son Règlement de procédure et de preuve.
Durant toute la période visée par l’acte d’accusation, Stjepan Šešelj était l’éditeur de l’hebdomadaire Hrvatsko Slovo, dont le siège est à Zagreb, et Domagoj Margetić en était le rédacteur, ou le rédacteur en chef de l’hebdomadaire Novo Hrvatsko Slovo.
Les faits suivants sont allégués dans l’acte d'accusation :
« Le 16 mars 1998, un témoin protégé a déposé devant le Tribunal dans l’affaire n° IT‑95-14-A, Le Procureur c/ Tihomir Blaškić (l’"affaire Blaškić "). La déposition a eu lieu à huis clos en vertu d’ordonnances orales et d’une décision écrite de la Chambre de première instance, selon lesquelles le témoin déposerait à huis clos et sous un pseudonyme.
Le 26 novembre 2004, l’hebdomadaire Hrvatsko Slovo, dont le siège est à Zagreb et qui est publié par HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., a fait paraître des extraits du témoignage du témoin et révélé son identité. Il était indiqué dans Hrvatsko Slovo que le numéro paru le 26 novembre 2004 était le premier de dix numéros dans lesquels figureraient de tels extraits. »
D’après l’acte d’accusation, « [i]l est reconnu dans le numéro de Hrvatsko Slovo du 26 novembre 2004 que les extraits publiés proviennent de comptes rendus d’un témoignage donné en audience non publique devant le Tribunal. Les extraits publiés contiennent une ordonnance orale selon laquelle ce témoignage devait être recueilli à huis clos » et « le 2 décembre 2004, Hrvatsko Slovo a de nouveau publié des extraits du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé. »
Le 1er décembre 2004, le Procureur a déposé une requête urgente aux fins d’une ordonnance enjoignant de mettre un terme immédiat à la violation de mesures de protection. Dans sa requête, le Procureur a demandé qu’une ordonnance soit rendue à l’adresse de HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., « afin qu’ils mettent un terme à la publication des déclarations et témoignages du témoin concerné, ou de tout autre témoin protégé, et qu’ils y renoncent à l’avenir ».
D’après l’acte d’accusation, « [l]e 2 décembre 2004, le juge de permanence a fait droit à la requête du Procureur et ordonné à HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., à tous ses employés, à Stjepan SESELJ et à Domagoj MARGETIC de mettre un terme à la publication des déclarations et témoignages du témoin concerné, ou de tout autre témoin protégé, et d’y renoncer à l’avenir (l’"Ordonnance"). Il a été demandé à la République de Croatie de signifier l’Ordonnance à HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., à Stjepan Šešelj et Domagoj Margetić. »
Le 3 décembre 2004, après réception de l’Ordonnance, Stjepan Šešelj a indiqué, dans une lettre, qu’il respecterait les dispositions de l’Ordonnance.
Le 4 décembre 2004, Domagoj Margetić, se présentant désormais en tant que rédacteur en chef d’une publication intitulée Novo Hrvatsko Slovo, a adressé une lettre au Président du Tribunal, dans laquelle il a affirmé :
« [q]u’il avait reçu des informations relatives à l’ordonnance du Tribunal lui enjoignant de mettre un terme à la publication du témoignage du témoin protégé ; qu’il ne reconnaissait pas le Tribunal ou ses ordonnances ; qu’il ne se plierait pas à l’ordonnance ; et qu’il publierait une édition spéciale de Novo Hrvatsko Slovo le mercredi 8 décembre 2004, dans laquelle serait reproduite l’intégralité du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé devant le Tribunal ».
Le 10 décembre 2004, Domagoj Margetić a publié dans Novo Hrvatsko Slovo d’autres extraits du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé, et s’est par conséquent rendu coupable d’un second chef d’accusation d’outrage au Tribunal.
*****
Des exemplaires des actes d’accusation peuvent être obtenus auprès du Service de presse. Il est également possible de suivre les procès du sur son site Internet: www.un.org/icty.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube