| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 15 août 2001
J.L./P.I.S/PR612f
Dragan Jokić se livre au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Aujourd’hui, mercredi 15 août 2001, Dragan Jokić s’est livré à des représentants du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). L’accusé a été formellement arrêté et transféré au quartier pénitentiaire du TPIY, à La Haye, le jour même.
L’acte d'accusation («Srebrenica- Brigade de Zvornik »)
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation confirmé le 30 mai 2001 que, le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du Corps de la Drina de l’Armée des Serbes de Bosnie (VRS) ont bombardé la « zone de sécurité » de Srebrenica et attaqué les postes d’observation des Nations Unies qui s’y trouvaient, tenus par des soldats néerlandais. L’attaque lancée par le Corps de la Drina sur la « zone de sécurité » s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, lorsque les forces des « Loups de la Drina », la brigade de Bratunac et d’autres unités de la VRS sont entrées dans Srebrenica.
Entre le 11 juillet 1995 et le 1er novembre 1995 environ, plus de 5 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie qui avaient été détenus ou capturés, ont été transportés par la VRS de l’enclave de Srebrenica à la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils on été sommairement exécutés par des pelotons d’exécution. Les victimes ont été enterrées dans divers lieux de cette zone de responsabilité et de ses environs, dont: Orahovac; l’école de Petkovci et le « barrage » près de Petkovci; l’école de Pilica; la ferme militaire de Branjevo; le centre culturel de Pilica et Kozluk.
Il est de plus allégué que ce plan et cette entreprise criminels prévoyaient d’exhumer les corps des victimes hors de fosses communes pour les transférer en des endroits retirés. En agissant de la sorte, les forces de la VRS ont pratiquement éliminé toute présence des Musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, continuant ainsi à perpétrer une campagne de nettoyage ethnique qui avait débuté au printemps 1992.
D’après l’acte d'accusation, Dragan Jokić était, en juillet 1995, chef du génie de la 1ère brigade d’infanterie de Zvornik avec le grade de commandant. En cette qualité, il était membre de l’état-major de la brigade et conseiller du commandant et du chef d’état-major/commandant en second de la brigade de Zvornik pour les questions relatives aux services du génie. Il était également responsable des activités de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik. Dragan Jokić a en outre été l’officier de permanence de la brigade de Zvornik pendant une période de 24 heures, du 14 juillet 1995 au matin au 15 juillet 1995 au matin. Il était à ce titre le représentant désigné du chef de la brigade ou du chef d’état-major/commandant en second.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d'accusation, l’accusé est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle(article 7(1) du Statut du Tribunal) pour:
- Crimes contre l’humanité (article 5 – extermination; assassinat; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) et
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre).
La date et l’heure de la comparution initiale seront communiquées en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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