| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CVO/MOW/1142f
Dragan Zelenović plaide coupable
Dragan Zelenović, ancien soldat serbe et membre de facto de la police militaire de la ville de Foča, a plaidé aujourd’hui coupable de sept chefs d’accusation de torture et de viol, commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre des Musulmans de Bosnie de cette municipalité de Bosnie orientale.
Il est allégué dans l’acte d’accusation expurgé et dans l’accord sur le plaidoyer, déposés hier, que Dragan Zelenović a pris part à l’attaque dirigée contre Foča et les villages environnants et à l’arrestation de civils. Le 3 juillet 1992, au moins 60 femmes et enfants et quelques hommes âgés des villages de Trošanj et de Mješaji ont été arrêtés par un groupe de soldats serbes de Bosnie, dont faisait partie Dragan Zelenović. Ils ont été détenus à Buk Bijela, un site utilisé comme centre de détention temporaire et lieu d’interrogatoire. Dragan Zelenović a admis avoir violé et torturé le témoin FWS-87, une fille de 15 ans, alors qu’elle était détenue à Buk Bijela. Il a également aidé et encouragé le viol et la torture d’une autre victime.
Entre le 3 et le 13 juillet 1992 environ, au moins 72 Musulmans de Bosnie vivant dans la municipalité de Foča ont été détenus dans deux salles de classe du lycée de Foča, y compris les prisonniers qui avaient été préalablement détenus à Buk Bijela. Dragan Zelenović a admis avoir fait partie du groupe de soldats ayant violé un certain nombre de femmes et de filles musulmanes de Bosnie qui y étaient détenue, ayant participé à leur viol collectif et les ayant torturées. Les femmes qui résistaient aux sévices sexuels étaient menacées de mort ou battues.
Du 13 juillet 1992, ou vers cette date, jusqu’au 13 août 1992, au moins 72 personnes ont été détenues dans le centre sportif Partizan de Foča. Les conditions de détention dans ce centre se caractérisaient par des traitements inhumains, des installations sanitaires non hygiéniques, une surpopulation, une sous-alimentation et par des tortures physiques et psychologiques, incluant des violences sexuelles. Au cours de sa détention, le témoin FWS‑87 a été entraînée à l’extérieur et violée, y compris, à une occasion, par un groupe de 4 hommes, dont Dragan Zelenović.
Le 30 octobre 1992 ou vers cette date, Dragan Zelenović et deux autres personnes ont violé quatre détenues dans une maison connue sous le nom de « maison de Karaman », située à la sortie de Foča, dans laquelle les détenues avaient constamment peur pour leur vie.
La Chambre de première instance a déclaré à l’audience qu’elle estimait que l’accord sur le plaidoyer respectait les critères requis par le Règlement de procédure et de preuve. Elle a par conséquent reconnu l’accusé coupable de sept chefs d’accusation de crimes contre l’humanité contenus dans l’accord sur le plaidoyer et a accueilli la requête par laquelle l’Accusation demandait le retrait des sept chefs d’accusation de torture et de viol restants, en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre.
Dans le cadre de l’accord sur le plaidoyer, Dragan Zelenović a accepté de donner des informations exactes et complètes et de témoigner dans toute autre affaire portée devant le TPIY si le Bureau du Procureur le lui demandait.
La défense de Dragan Zelenović a requis une peine comprise entre 7 et 10 ans d’emprisonnement et l’Accusation a requis une peine allant de 10 à 15 ans d’emprisonnement.
La Chambre de première instance a demandé aux deux parties de déposer leur mémoire écrit relatifs à la peine le 14 février 2007 au plus tard.
Le Bureau du Procureur avait préalablement déposé une demande de renvoi du procès de Dragan Zelenović devant les autorités de Bosnie‑Herzégovine. Toutefois, l’accusé ayant plaidé coupable alors que cette requête était pendante devant la Formation de renvoi, la peine de Dragan Zelenović sera à présent fixée par le TPIY.
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