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La Haye, 21 octobre 2002
JL/P.I.S/PR705f
Drago Nikolić, Vujadin Popović et Ljubiša Beara : les actes d’accusation établis pour leur
participation alléguée aux crimes perpétrés après la prise de Srebrenica sont rendus publics
Lundi 21 octobre 2002, le Juge Schomburg a ordonné que soient rendus publics les actes d’accusation établis à l’encontre de Drago Nikolić (confirmé le 6 septembre 2002), de Vujadin Popović et de Ljubiša Beara (confirmés le 26 mars 2002).
Les accusés
Drago Nikolić est né en novembre 1957 à Brana Baćić, dans la municipalité de Bratunac. Vujadin Popović est né en mars 1957 dans le village de Popovići, municipalité de Šekovići et Ljubiša Beara est né en juillet 1939 à Sarajevo.
Lors de l’attaque de l’enclave de Srebrenica par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995, et les meurtres et exécutions d’hommes musulmans de Bosnie qui l’ont suivie, les accusés occupaient les fonctions suivantes :
- Drago Nikolić était 2e lieutenant et chef de la sécurité de Ia première brigade d’infanterie Iégère (brigade de Zvornik) de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS).
- Vujadin Popović était lieutenant-colonel et commandant adjoint chargé de la sécurité au sein de l’état‑major du corps de la Drina.
- Ljubiša Beara était colonel et occupait le poste de chef de la sécurité de l’état‑major principal de la VRS.
Allégations factuelles
Les trois accusés étaient présents et exerçaient leurs fonctions dans différentes zones de responsabilité. Drago Nikolić se trouvait dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, du 13 juillet à novembre 1995.Vujadin Popović était en fonction dans la zone de responsabilité du cops de la Drina, du 11 juillet au 31 août 1995 et Ljubiša Beara se trouvait dans les secteurs de Bratunac et de Zvornik, du 13 au 16 juillet 1995.
Durant les quelques jours qui ont suivi cette attaque contre Srebrenica, les forces de la VRS et du MUP ont capturé, détenu, sommairement exécuté et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, et en ont expulsé par la force les femmes et enfants musulmans de Bosnie. Dans l’acte d'accusation établi à son encontre, Drago Nikolić est mis en cause pour sa participation alléguée aux crimes suivants: meurtres opportunistes à Potočari, meurtres opportunistes à Bratunac, opération meurtrière organisée à grande échelle à Potočari et à Tišča, meurtres et mauvais traitements de prisonniers capturés sur la route reliant Bratunac à Milići, opération meurtrière organisée à grande échelle dans le secteur de Zvornik, et d’autres meurtres opportunistes.
L’acte d’accusation établi contre Vujadin Popović porte sur sa participation alléguée, entre autres, à la séparation et au transport de femmes et d’enfants de Bosnie dans le secteur de Potočari, à la prise en charge des prisonniers musulmans de Bosnie des secteurs de Potočari et de Bratunac, aux meurtres opportunistes perpétrés à Potočari et aux meurtres opportunistes d’hommes musulmans de Bosnie‑Herzégovine commis dans les secteurs de Srebrenica, de Bratunac et de Zvornik.
L’acte d'accusation établi contre Ljubiša Beara porte sur sa participation alléguée à: la capture, à la détention et au transport de prisonniers musulmans de Bosnie sur la route reliant Bratunac à Milići, et aux exécutions organisées des hommes musulmans de Bosnie dans les secteurs de Srebrenica, Bratunac et Zvornik.
Selon les actes d’accusation, Drago Nikolić, Vujadin Popović, Ljubiša Beara, et d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP, se sont associés et ont sciemment participé à une entreprise criminelle commune dont le dessein commun était, entre autres : le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995 ; et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 à 60 ans.
Les chefs d'accusation
Drago Nikolić, mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), doit répondre des chefs suivants :
- un chef de génocide (article 4 du Statut – génocide; ou, subsidiairement, complicité dans le génocide) ;
- trois chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination, meurtre, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses) ;
- un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre) ;
Vujadin Popović, mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut), doit répondre des chefs suivants :
- un chef de génocide (article 4 du Statut – génocide; ou, subsidiairement, complicité dans le génocide).
- quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination, assassinat, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, actes inhumains [transfert forcé]).
- un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).
Ljubiša Beara, mis en cause sur la base de se responsabilité pénale individuelle (article 7(1) du Statut), doit répondre des chefs suivants :
- un chef de génocide (article 4 du Statut – génocide; ou, subsidiairement, complicité dans le génocide).
- quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination, assassinat, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, actes inhumains [transfert forcé]).
- un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre).
Entreprise criminelle commune
Il est allégué, dans l’acte d’accusation, que Drago Nikolić, Vujadin Popović et Ljubiša Beara s’étaient associés et avaient sciemment participé à une entreprise criminelle commun conçue et mise au point par le général Ratko Mladić et d’autres personnes les 11 et 12 juillet 1995, et dirigée et exécutée par des forces de la VRS et du MUP durant la période couverte par le présent acte d’accusation et avec les moyens qui y sont décrits.
Ont également participé à cette entreprise criminelle commune : le général Ratko Mladić, commandant de la VRS; le général Milenko Živanović,commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures environ ; le général Radislav Krstić, chef d’état‑major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures environ, puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Vidoje Blagojević, commandant de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurević, commandant de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Dragan Obrenović, commandant en second et chef d’état‑major de la brigade de Zvornik ; Momir Nikolić, chef adjoint en charge de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; Dragan Jokic, chef du génie de la brigade de Zvornik ; ainsi que d’autres individus et unités militaires et de la police.
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