| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, le 22 mars 2011
VE/MOW/1398f
Dragomir Milošević transféré en Estonie pour y purger sa peine
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| Dragomir Milošević |
Dragomir Milošević, ancien général de l’armée des Serbes de Bosnie, a été transféré en Estonie aujourd’hui pour y purger la peine de vingt-neuf ans d’emprisonnement à laquelle il a été condamné par le Tribunal pour des crimes commis contre la population civile de Sarajevo pendant la seconde moitié du siège de la capitale de Bosnie-Herzégovine, de 1992 à 1995.
Dragomir Milošević était commandant du corps Sarajevo-Romanija (SRK) de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS) qui a encerclé Sarajevo et maintenu ses habitants prisonniers pendant les trois ans et demi qu’a duré le conflit. Dragomir Milošević a succédé à son ancien supérieur, Stanislav Galić, à la tête du SRK en août 1994, poste qu’il a occupé pendant quinze mois, jusqu’à la fin du conflit en novembre 1995.
Dans le jugement rendu le 12 décembre 2007, la Chambre de première instance avait déclaré Dragomir Milošević coupable de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Elle l’avait reconnu coupable de cinq chefs de terrorisation, de meurtre et d'actes inhumains. Les crimes sous-tendant ces chefs ont été perpétrés lors d’une campagne de tirs isolés et de bombardements ayant causé la mort d’un nombre considérable de civils dans la capitale de Bosnie, assiégée par les forces serbes.
Le 12 novembre 2009, la Chambre d’appel a partiellement accueilli les moyens d’appel soulevés par Dragomir Milošević et ramené la peine infligée par la Chambre de première instance de trente-trois à vingt-neuf ans d’emprisonnement. La Chambre d’appel a jugé que, si les moyens de preuve retenus par la Chambre de première instance ne permettaient pas de conclure que Dragomir Milošević avait planifié et ordonné les tirs isolés, sa responsabilité de supérieur hiérarchique pour ne pas avoir empêché la commission de ces crimes par ses subordonnés et n’en avoir pas puni les auteurs était établie au-delà de tout doute raisonnable.
La Chambre d’appel a confirmé la majorité des déclarations de culpabilité rendues par la Chambre de première instance pour avoir ordonné le bombardement, pendant quinze mois, de la population civile de Sarajevo, à l’exception de celles prononcées pour le bombardement du marché aux puces de Baščaršija survenu le 22 décembre 1994, celui de l’immeuble BITAS le 22 août 1995 et celui du marché de Markale le 28 août 1995. La Chambre d’appel a toutefois confirmé les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles le SRK était responsable des tirs d’obus contre l’immeuble BITAS et le marché de Markale, ainsi que d’autres conclusions relatives aux victimes de ces deux bombardements.
Le 14 février 2011, le Président du Tribunal a rendu une décision par laquelle il désignait l’Estonie comme l’État dans lequel Dragomir Milošević devrait purger sa peine. Dragomir Milošević est la deuxième personne déclarée coupable par le Tribunal à être transférée en Estonie. Milan Martić, ancien responsable politique des Serbes de Croatie pendant la guerre, a été transféré dans ce pays le 26 juin 2009. Le Tribunal tient à saluer les autorités estoniennes pour le soutien qu’elles continuent de lui apporter s’agissant de l’exécution des peines.
Le Tribunal souhaite saisir cette occasion pour souligner le rôle primordial que jouent les États Membres dans l’exécution des peines. À ce jour, le TPIY a signé des accords concernant l’exécution des peines avec 17 États. Afin de pouvoir terminer son mandat, le Tribunal demande instamment aux États Membres de lui apporter leur concours s’agissant de l’exécution des peines.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 125 d’entre elles ont pris fin. Les procédures concernant 34 accusés sont actuellement en cours.
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Une fiche informative relative à cette affaire peut être consultée sur le site Internet du Tribunal:
http://www.icty.org/x/cases/dragomir_milosevic/cis/fr/cis_dragomirmilosevic_fr.pdf
Pour en savoir plus sur l’exécution des peines, veuillez consulter le lien suivant:
http://www.icty.org/sid/10276
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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