La Chambre de première instance a aujourd’hui mis fin aux poursuites engagées contre Goran Hadžić, ancien Président de la République serbe autoproclamée de Krajina (Croatie) qui est décédé le 12 juillet 2016.
Goran Hadžić était jugé pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Selon l'acte d'accusation dressé à son encontre, il était poursuivi pour avoir participé à une entreprise criminelle commune dont le but était de chasser à jamais la majorité des Croates et autres non-Serbes d'une grande partie de la République de Croatie, afin d'intégrer celle-ci dans un nouvel État dominé par les Serbes.
Goran Hadžić avait été mis en liberté provisoire le 13 avril 2015 en raison de son mauvais état de santé. Il était en liberté provisoire, à Novi Sad (Serbie), lorsqu'il est décédé le 12 juillet.
Rappel de la procédure
Goran Hadžić a été initialement mis en accusation en mai 2004. Il a été arrêté le 20 juillet 2011 et transféré au TPIY le 22 juillet 2011.
Il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui ; le procès s’est ouvert le 16 octobre 2012.
L’Accusation a terminé de présenter ses moyens le 28 novembre 2013. La présentation des moyens de la Défense, commencée le 3 juillet 2014, a été suspendue le 20 octobre 2014 en raison du mauvais état de santé de l’Accusé.