| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 16 juillet 2004
CT/P.I.S/869-f
Goran Hadžić poursuivi par le TPIY pour crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre
Aujourd’hui, le 16 juillet 2004, le Juge El Mahdi a signé une décision qui rendait public un acte d’accusation établi contre Goran Hadžić. L’acte d'accusation, déposé par le Procureur le 21 mai 2004, a été confirmé par un juge du Tribunal le 4 juin 2004.
À l’époque où, selon l’acte d'accusation, les crimes allégués auraient été commis, Goran Hadžić était Président du Gouvernement de la « Région autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental » (la « SAO SBSO ») autoproclamée. Le 26 février 1992, Goran Hadžić a été élu Président de la « République serbe de Krajina » (« RSK »). Il a occupé ce poste jusqu’en décembre 1993.
Contexte relatif aux chefs d’accusation
Selon l’acte d'accusation, Goran Hadžić a participé en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune. Il est allégué que:
« [c]ette entreprise criminelle commune avait pour but de chasser à jamais, par des crimes tombant sous le coup des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des Croates et autres non-Serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie (la « Croatie »), afin d’intégrer celui-ci dans un nouvel État dominé par les Serbes. Cette portion de territoire englobait les régions appelées par les autorités serbes « SAO de Krajina », « SAO de Slavonie occidentale », et « SAO SBSO » (après le 19 décembre 1991, la "SAO de Krajina" a reçu l’appellation de "RSK" et, le 26 février 1992, la " SAO de Slavonie occidentale" et la "SAO SBSO" ont décidé de leur rattachement à la RSK) ».
L’acte d'accusation précise:
« L’entreprise criminelle commune susmentionnée a vu le jour le 25 juin 1991 au plus tard et s’est poursuivie au moins jusqu’en décembre 1993. Goran Hadžić a œuvré en son sein à son succès de concert avec plusieurs autres ou par personne interposée. Chaque participant ou coauteur a joué en son sein un rôle qui a largement contribué à la réalisation de son objectif général. Parmi les individus qui ont pris part à cette entreprise criminelle commune se trouvaient Slobodan Milošević ; Milan Martić ; Jovica Stanišić ; Franko Simatović, alias "Frenki"; Vojislav Sešelj; Radovan Stojičić, alias "Bažda"; Željko Ražnatović, alias "Arkan"; d’autres membres, connus et inconnus, de l’Armée populaire yougoslave (la "JNA"), de la Défense territoriale serbe locale autoproclamée (la "TO") de la SAO SBSO, de la TO de Serbie et du Monténégro, des forces de police locales, notamment des forces de police serbes de la SAO SBSO communément désignées comme la "milice de la SAO SBSO" et de la "Sûreté nationale serbe" (la "SNB") de la SAO SBSO, des forces de police de la République de Serbie (le « MUP serbe »), en particulier la sûreté de l’État /Drzavna bezbednost/ (la "DB") de la République de Serbie; des membres de groupes paramilitaires monténégrins, serbes de Bosnie et serbes (également connus sous le nom d’unités de volontaires), notamment la Garde volontaire serbe, une unité de volontaires ou de paramilitaires commandée par Željko Ražnatović communément appelée "Arkanovci" ou "Tigres d’Arkan", et des volontaires liés au Mouvement tchetnik serbe et/ou au Parti radical serbe (le "SRS") de Vojislav Sešelj , communément appelés « Tchetniks » ou « Sešeljevci », qui, au cours d’opérations militaires, ont été intégrés ou autrement rattachés à la TO de la SAO SBSO, tous opérant sous le commandement de la JNA (collectivement, les "forces serbes"); et d’autres personnalités politiques de la République (socialiste) fédérative de Yougoslavie (la " R(S)FY"), de la République de Serbie (la "Serbie"), de la République du Monténégro (le "Monténégro"), ainsi que des hommes politiques serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. »
Les chefs d'accusation
Dans l’acte d'accusation, Goran Hadžić est mis en cause, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7(1) du Statut) pour:
- Huit chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; extermination;
assassinat; emprisonnement; torture; actes inhumains; expulsion; actes inhumains(transfert forcé), et
- Six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre; torture; traitements cruels; destruction sans motif de villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion et à l’enseignement; pillage de biens publics ou privés).
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Le texte complet de l’acte d'accusation peut être consulté
sur le site Internet du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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