Ivan Čermak et Mladen Markač mis en cause pour sept chefs de crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre

Communiqué de presse

GREFFE

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Aujourd’hui, le 8 mars 2004, le Juge Parker a signé une ordonnance levant la confidentialité de l’acte d'accusation établi contre Ivan Čermak et Mladen Markač. L’acte d'accusation a initialement été confirmé par le Juge Parker, le 24 février 2004.

Les accusés

Ivan Čermak

D’après l’acte d’accusation, Ivan Čermak est né le 19 décembre 1949 dans la municipalité de Zagreb, en République de Croatie, qui faisait alors partie de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY). En 1990 et 1991, Ivan Čermak occupait le poste de Vice-président du Bureau exécutif de l’Union démocratique croate (HDZ) et il était également conseiller du Président Franjo Tuđman.

En 1991, Ivan Čermak a été nommé Ministre adjoint à la défense au sein du Gouvernement de la République de Croatie. Il a exercé cette fonction jusqu’en 1993. À cette époque et par la suite, il avait le grade de lieutenant général. En 1993, Ivan Čermak a été nommé Ministre du commerce, des chantiers navals et de l’énergie. Il a cessé de faire partie du Gouvernement croate à la fin de l’année 1993.

Le 5 août 1995, le Président Franjo Tuđman a nommé Ivan Čermak commandant de la garnison de Knin. Le commandement de la garnison a été repris par son adjoint le 15 novembre 1995, ou vers cette date.
 

Mladen Markač

D’après l’acte d'accusation, Mladen Markač est né le 8 mai 1955 à Đurdevac, en République de Croatie, qui faisait alors partie de la RSFY. Diplômé de l’Université de Zagreb en 1981 et libéré de ses obligations militaires en 1982, il s’est alors engagé dans les forces de police du Ministère de l’intérieur de la RSFY.

En 1990, Mladen Markač a créé avec d’autres personnes une unité spéciale de police au sein du Ministère de l’intérieur. Il a été nommé commandant en second de cette unité, qui est devenue l’Unité antiterroriste vers la fin de 1990. En 1991, il a été nommé commandant de l’Unité antiterroriste Lučko et a été promu au rang de major général (de réserve) en 1992.

Le 18 février 1994, Mladen Markač a été nommé commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur de la République de Croatie. Pendant Ia période qui a suivi l’Opération Tempête, Mladen Markač avait le grade de lieutenant général.

Responsabilité pénale individuelle et responsabilité pénale du supérieur hiérarchique

D’après l’acte d'accusation, Ivan Čermak et Mladen Markač ont tous deux participé « à une entreprise criminelle commune dont l’objectif assigné était de chasser définitivement et par la force la population serbe de la [région de] Krajina notamment en pillant, en endommageant ou en détruisant complètement leurs biens, afin de les dissuader ou de les empêcher de revenir vivre chez eux ».

Il est allégué qu’« [e]n application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, la responsabilité pénale individuelle d’Ivan Čermak et de Mladen Markač est engagée à raison des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation. Agissant seul ou de concert avec d’autres, chacun des accuses a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes, ou chacun d’eux était conscient que, selon toute probabilité, ces crimes allaient être commis. »

Selon l’acte d'accusation, « Ivan Čermak et de Mladen Markač avaient le pouvoir, l’autorité et la responsabilité nécessaires pour empêcher les forces croates de commettre des violations graves du droit international humanitaire pendant et après l’Opération Tempête, ou pour punir les auteurs de pareilles violations. Chacun des accusés savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés étaient sur le point de commettre ou avaient commis les crimes reprochés dans le présent acte d’accusation et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs. Chacun des accusés est donc individuellement pénalement responsable de ces crimes en vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal ».

Les chefs d'accusation

L’acte d'accusation met Ivan Čermak et Mladen Markač en cause pour:

- trois chefs de crimes contre l’humanité (persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, expulsion et autres actes inhumains (déplacement forcé) sanctionné par l’article 5 du Statut du Tribunal, lu en conjonction avec ses articles 7 1) et 7 3) ).

- un chef de crime contre l’humanité (autres actes inhumains, sanctionné par l’article 5 du Statut du Tribunal, lu en conjonction avec son article 7 3)).

- deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (pillage de biens publics ou privés et destruction sans motif de villes et de villages, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal, lu en conjonction avec ses articles 7 1) et 7 3).

- un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre, une violation reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par l’article 3 du Statut du Tribunal, lu en conjonction avec son article 7 3)).

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Le texte intégral de l’acte d'accusation peut être obtenu sur demande auprès des Services d’information publique. Il est également disponible sur le site Internet du TPIY : http://www.icty.org/x/cases/gotovina/ind/fr/got-ai040224f.pdf

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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