La Chambre de première instance, à la majorité des juges, le Juge Picard étant en désaccord, a acquitté aujourd’hui Jovica Stanisić et Franko Simatović, qui étaient respectivement chef du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie et employé de ce même service. La Chambre a ordonné leur mise en liberté immédiate.

Il était reproché aux deux accusés d’avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie qui ont tué, persécuté,expulsé et transféré de force des civils non serbes de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, entre 1991 et 1995.

Selon l’Accusation, les deux accusés avaient participé à une entreprise criminelle commune dont le but était de chasser par la force, et à jamais, la majorité des non-Serbes de vastes portions du territoire de la Région autonome serbe de Krajina et de la Région autonome serbe de Slavonie, de la Baranja et du Srijem/Srem occidental en Croatie, et des municipalités de Bijeljina, Bosanski Šamac, Doboj, Sanski Most, Zvornik et Trnovo, en Bosnie-Herzégovine. Jovica Stanisić et Franko Simatović sont en outre accusés d’avoir planifié, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé les crimes commis par les unités spéciales.

La Chambre de première instance a conclu aujourd’hui que ces unités ont commis les crimes d’expulsion, de transfert forcé, de meurtre et d’assassinat, à différents endroits de ces deux pays, et que ces crimes sont constitutifs de persécutions en tant que crime contre l’humanité.

La Chambre a toutefois estimé que Jovica Stanisić et Franko Simatović ne sauraient être tenus pénalement responsables de ces crimes. Après avoir examiné les éléments de preuve, la majorité des juges de  la Chambre n’a pas été en mesure de conclure, le Juge Picard étant en désaccord, que les accusés partageaient l’intention de réaliser l’objectif criminel commun de l’entreprise. La Chambre a également conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que Jovica Stanisić ou Franko Simatović avaient planifié ou ordonné les crimes. S’agissant des allégations selon lesquelles les accusés avaient aidé et encouragé les crimes, la Chambre a conclu à la majorité des juges, le Juge Picard étant en désaccord, que lorsque les accusés avaient aidé les unités spéciales, leur aide ne visait pas spécifiquement la commission des crimes.

L’acte d’accusation initialement établi contre Jovica Stanišić et Franko Simatović a été déposé le 1^er mai 2003. Les accusés ont été arrêtés par les autorités serbes le 13 mars 2003. Franko Simatović a été placé sous la garde du TPIY le 30 mai 2003 et Jovica Stanišić, le 11 juin 2003. Ils ont chacun plaidé non coupable de tous les chefs retenus contre eux, lors de leurs comparutions initiales qui se sont tenues respectivement le 2 et le 13 juin 2003. L’ouverture du procès, initialement prévue pour le 28 février 2008, a été reportée à plusieurs reprises en raison des problèmes de santé de Jovica Stanišić. Le procès a repris le 9 juin 2009. L’Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 5 avril 2011 après avoir appelé 97 témoins. La présentation des moyens a décharge a commencé le 15 juin 2011 et pris fin le 17 septembre 2012. La Défense de Jovica Stanišić a appelé 21 témoins et celle de Franko Simatović en a appelé 15. Près de 5 000 pièces à conviction ont été déposées et les réquisitoire et plaidoiries se sont tenus du 29 au 31 janvier 2013.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 136 d’entre elles ont pris fin et celles concernant 25 accusés sont en cours.