| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, le 29 février 2008
NJ/MOW/1220f
Jugement rendu dans l’affaire concernant Mitar Rašević et Savo Todović,
renvoyée par le TPIY devant la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine
La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a déclaré, hier, Mitar Rašević et Savo Todović coupables de crimes commis dans le pays lors du conflit de 1992-1995. Mis en cause par le Tribunal, ils avaient été transférés devant les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour être jugés. Ils ont été condamnés à respectivement huit ans et demi et douze ans d’emprisonnement.
Il s’agit de la troisième affaire relative à des crimes de guerre perpétrés à Foča, dans le sud-est de la Bosnie, que le Tribunal renvoie devant la Cour d’État, à Sarajevo.
Le renvoi des affaires est essentiel aux travaux réalisés par le Tribunal pour contribuer au renforcement de l’état de droit dans la région et consolider sa coopération avec les instances judiciaires d’ex-Yougoslavie. Si les principaux dirigeants comparaissent devant le TPIY, certains accusés de rang intermédiaire et subalterne ont été déférés devant des instances judiciaires nationales. À ce jour, le TPIY s’est dessaisi de six affaires concernant dix accusés en faveur des autorités de Bosnie-Herzégovine.
La Cour d’État a déclaré Mitar Rašević et Savo Todović coupables de crimes contre l’humanité perpétrés contre des non Serbes dans la prison de Foča, entre avril 1992 et octobre 1994. Mitar Rašević, le chef des gardiens de la prison dans le bâtiment où étaient détenus des civils non serbes et Savo Todović, le commandant adjoint de la prison, ont tous deux participé à l’instauration et au maintien d’un système de punition et de mauvais traitements infligés aux détenus. Ils ont également contribué à l’instauration d’un système de travail forcé des prisonniers.
En septembre 2003, le TPIY avait condamné le commandant du camp, Milorad Krnojelac, à 15 ans d’emprisonnement pour torture, meurtre et persécutions perpétrés dans le centre de détention.
Mitar Rašević et Savo Todović ont initialement été mis en cause par le Procureur du TPIY en 1997. Mitar Rašević a été transféré au TPIY en 2003 et Savo Todović en 2005. Le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire devant les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine, en septembre 2006.
Le TPIY s’est dessaisi de deux autres affaires en faveur de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, concernant des suspects mis en cause pour des crimes perpétrés à Foča. Gojko Janković et Radovan Stanković ont fait l’objet de procès séparés et la Cour d’État les a reconnus coupables de crimes de guerre, notamment de viols. Gojko Janković a été condamné à 34 ans d’emprisonnement en novembre 2007 et Radovan Stanković à 20 ans d’emprisonnement, en avril 2007.
En mai 2007, Radovan Stanković s’est évadé de la prison de Foča, dans l’entité de Republika Srpska, en Bosnie-Herzégovine, où il avait été transféré pour y purger sa peine. Le Tribunal demeure très préoccupé par le fait qu’il échappe à la justice et que les autorités concernées ne procèdent pas à son arrestation.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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