| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 10 mars 2005
JL/MOW/946f
L’acte d’accusation établi contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj est rendu public
Aujourd’hui, le 10 mars 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés retenus contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, dont l’acte d'accusation a été confirmé le 4 mars 2005 par le Juge Bonomy.
Les accusés
Ramush Haradinaj, alias « Smajl » est né le 3 juillet 1968 à Glodjane/Gllogjan, municipalité de Decani/Deçan, dans la province du Kosovo. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Ramush Haradinaj était commandant dans l’Armée de libération du Kosovo (« UÇK »). En cette qualité, Ramush Haradinaj exerçait un contrôle global sur les forces de l’UÇK à Dukagjin, I’une des zones opérationnelles de l’UÇK. Il était l’un des plus hauts dirigeants de l’UÇK au Kosovo. La zone opérationnelle de Dukagjin comprenait les municipalités de Peć/Pejë, Decani/Deçan et Dakovica/Gjakovë et une partie des municipalités d’Istok/lstog et de Kline/Klinë.
Idriz Balaj, (alias « Toger/Togeri » ou « Lieutenant ») est né le 23 août 1971 à Iglarevo/Gllarevë, dans la municipalité de Klina/Klinë, au Kosovo. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Idriz Balaj était membre de l’Armée de libération du Kosovo et commandant de l’unité spéciale appelée les « Aigles noirs ». Il était le subordonné de Ramush Haradinaj, lui faisait directement rapport et travaillait en étroite collaboration avec lui.
Lahi Brahimaj (alias « Maxhup » ou « Gitan ») est né le 26 janvier 1970 à Jablanica/Jabllanice dans la municipalité de Dakovica/Gjakove au Kosovo. C’est un proche parent de Ramush Haradinaj. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Lahi Brahimaj était membre de l’Armée de libération du Kosovo, sous-chef d’état‑major chargé des opérations à Dukagjin ou agent de liaison entre la zone de Dukagjin et l’état-major général de l’UÇK. Basé à Jablanica/Jabllanicë, il était le subordonné de Ramush Haradinaj, lui faisait directement rapport et travaillait en étroite collaboration avec lui.
Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj sont tenus individuellement responsables pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé la perpétration de ces crimes. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer que chaque accusé a perpétré matériellement tous les crimes reprochés. Dans le présent acte d’accusation, ce terme recouvre également Ia participation de chaque accusé à une entreprise criminelle commune.
Entreprise criminelle commune
D’après l’acte d'accusation, l’entreprise criminelle commune à laquelle les accusés ont participé a vu le jour en avril 1998 ou avant cette date. Le but de l’entreprise était de permettre à l’Armée de libération du Kosovo d’exercer un contrôle total sur sa zone opérationnelle de Dukagjin, en attaquant et en persécutant certaines catégories de la population civile qui s’y trouvait, en procédant au transfert illégal de civils serbes de Ia région et à l’élimination par la violence et la force de toute forme de collaboration réelle ou supposée des civils albanais ou roms avec les Serbes. Dans le cadre de la réalisation du but criminel, des civils ont été notamment victimes d’intimidations, d’enlèvements, d’emprisonnement, de sévices, de tortures et de meurtres.
Les chefs d'accusation
Ramush Haradinaj est accusé de :
- 17 chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut du Tribunal) : persécutions (harcèlement, actes inhumains, destruction de biens, détention illégale, expulsion ou transfert forcé de civils, assassinat, viol) ; actes inhumains ; expulsions et autres actes inhumains ; emprisonnement et autres actes inhumains ; assassinat et autres actes inhumains ; viol et autres actes inhumains, et
- 20 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut du Tribunal) : traitement cruel ; meurtres ; viol.
Idriz Balaj et Lahi Brahimaj sont accusés de :
- 16 chefs de crimes contre l’humanité - article 5 du Statut du Tribunal : persécutions (harcèlement, actes inhumains, destruction de biens, détention illégale, expulsion ou transfert force de civils, assassinat, viol) ; actes inhumains ; expulsions, et autres actes inhumains ; emprisonnement et autres actes inhumains ; assassinat et autres actes inhumains ; viol et autres actes inhumains, et
- 19 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut du Tribunal) : traitement cruel ; meurtres ; viol.
Tous les crimes allégués dans l’acte d'accusation ont été commis entre le 1er mars et le 30 septembre 1998 sur le territoire du Kosovo dans l’ex-Yougoslavie et étaient dirigés contre la population civile serbe et les civils albanais et roms/égyptiens des municipalités kosovares de Dečani/Deçan, Peć/Pejë, Ðakovica/Gjakovë, Istok/lstog et Kline/Klinë soupconnés d’être des collaborateurs ou de ne pas soutenir l’ UÇK.
Allégations factuelles
Il est allégué qu’après le 24 mars 1998, les forces de l’ UÇK placées sous la direction et le commandement de Ramush Haradinaj ont mené une campagne systématique visant a prendre le contrôle de la région située entre les villages de Glodane/Gllogjan et de Decani/Deçan et, en particulier, les villages de Dubrava/Dubravë, Rznić/Irzniq, Ratiš/Ratishe et Dašinovac/Dashinoc afin de chasser les Serbes des villages où ils habitaient. Par ailleurs, ces forces ont continué à lancer des attaques sur le camp de réfugiés de Babaloc/Baballoq près de Dečani/Deçan (ce camp avait été la cible d’offensives similaires lancées par l’ UÇK depuis 1997).
D’après l’acte d'accusation, les forces de l’UÇK placées sous la direction et le commandement de Ramush Haradinaj, et notamment les « Aigles noirs » placés directement sous l’autorité d’Idriz Balaj, ont harcelé, frappé ou de toute autre manière chassé des civils serbes et roms/égyptiens de ces villages et tué les civils qui y étaient restés ou avaient refusé d’abandonner leurs foyers. Ces forces armées ont continué à mener des attaques similaires contre des civils serbes et roms/égyptiens ou des civils albanais soupçonnés d’être des collaborateurs. Il est également allégué que plusieurs personnes ont été enlevées par l’ UÇK dans la zone de Dukagjin et que des dizaines de civils ont été portés disparus. D’après l’acte d'accusation, les forces de l’UÇK placées sous la direction et le commandement de Ramush Haradinaj exerçaient un contrôle total de la zone opérationnelle et ne toléraient la présence sur leur territoire d’aucune autre faction albanaise combattant les Serbes, telles les Forces armées de la République du Kosovo (« FARK »).
Il est allégué que, dans la seconde moitié du mois de mai 1998, un centre de détention improvisé a été installé au quartier général de Jablanica/Jabllanicë. De mai à août 1998, au moins 16 non-combattants ont été détenus, battus et torturés. L’une de ces personnes est décédée et les autres sont toujours portées disparues.
Il est également allégué que, de la fin du mois d’août au début du mois de septembre 1998, les forces serbes ont lancé une contre-offensive et repris temporairement le contrôle des environs de Glodane/Gllogjan. Une équipe de la police scientifique serbe a mené une enquête dans un périmètre comprenant les abords du canal débouchant dans le lac de Radonjić/Radoniq, la ferme Ekonomija à Rznić/Irzniq et la route menant à Dašinovac/Dashinovc. Les corps ou restes humains de 39 personnes ont été identifiés comme étant ceux de civils serbes, roms et albanais ayant disparu entre avril et Ie début de septembre 1998 dans Ia région de Dukagjin.
Selon l’acte d'accusation, Ramush Haradinaj a veillé, en sa qualité de commandant de Ia zone opérationnelle de Dukagjin, à ce que les forces de l’UÇK placées sous son autorité opèrent de manière structurée et disciplinée. Il est allégué qu’il a exercé un contrôle global sur la planification et I’organisation des opérations et a mis en place un système dans le cadre duquel des personnes ont été victimes d’enlèvements, de mauvais traitements et de meurtres et dans le cadre duquel des catégories vulnérables de la population civile ont fait l’objet d’une attaque systématique; en écartant toutes les forces rivales de l’UÇK, il a permis a ses propres troupes de contrôler sa zone, et, en attaquant les forces serbes dans des zones rurales, a donné à ses troupes toute latitude pour soumettre et persécuter des catégories vulnérables de la population civile. Il est également allégué qu’il a utilisé sa propre maison comme centre d’opérations et s’est servi des ressources des membres de la famille Haradinaj et de leur soutien pour renforcer son pouvoir et persécuter encore plus la population civile.
D’après l’acte d'accusation, Ramush Haradinaj a nommé et maintenu ses coaccusés à des postes de responsabilité, tolérant et encourageant leurs agissements criminels.
Il est allégué que Ramush Haradinaj a, à certaines occasions, personnellement ordonné et supervisé les sévices infligés par ses forces à des détenus ne prenant pas une part active aux hostilités et y a participé. Il est également allégué qu’à d’autres occasions, par sa présence et son approbation tacite ou explicite, il a, en sa qualité de commandant, encouragé les agissements des membres de ses forces ou les a incités à s’y livrer. Selon l’acte d'accusation, il avait le pouvoir de maintenir en détention, de libérer ou de faire soigner ou non les personnes détenues par l’UÇK dans sa zone opérationnelle. Il est allégué qu’il a personnellement pris part a I’enlèvement de personnes qui ont été, par la suite, retrouvées assassinées, et qu’il a, en sa qualité de commandant, donné une fois au moins son approbation tacite a l’exécution de détenus.
Il est allégué qu’en sa qualité de commandant de l’unité spéciale des « Aigles noirs », Idriz Balaj a opéré étroitement avec Ramush Haradinaj et a apporté directement un soutien opérationnel à ses activités. D’après l’acte d'accusation, il a, à maintes reprises, personnellement et avec l’aide de soldats placés sous son autorité, enlevé, frappé, mutilé, torturé et tué des civils et des détenus ne prenant pas une part active aux hostilités. Il est également accusé d’avoir violé une Rom/Egyptienne.
Il est allégué qu’il s’est personnellement rendu au centre de détention de Jablanica/Jabllanicë où il a mutilé et torturé un prisonnier et, par sa présence dans ce centre en tant que commandant dans l’UÇK, il a approuvé de manière tacite ou explicite les persécutions commises par d’autres soldats de l’UÇK, et leurs agissements. Il est allégué qu’il savait que des persécutions et des crimes étaient perpétrés en ce lieu.
Idriz Balaj est également accusé d’avoir tenté de dissimuler le fait que des civils avaient été enlevés, tués puis jetés dans le lac de Radonjić/Radoniq et d’avoir tenté d’entraver les enquêtes à ce sujet.
Il est également allégué qu’en sa qualité de sous-chef d’état-major chargé des opérations à Dukagjin et de responsable local de l’ALK, Lahi Brahimaj a dirigé le centre de détention de l’UÇK à Jablanica/Jabllanicë, ordonné et supervisé les sévices, les tortures et les meurtres dont ont été victimes des détenus dans ce centre, et y a participé. Il est allégué qu’il a personnellement enlevé un civil et l’a emmené au centre de détention de Jablanica/Jabllanicë où celui-ci a été frappé à plusieurs reprises, puis il l’a personnellement emmené à un lieu d’exécution potentiel.
Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal :
www.un.org/icty. Des exemplaires de l’acte d'accusation peuvent également être obtenus auprès du Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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