| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 10 mars 2005
OK/MOW/947f
L’acte d'accusation établi contre Mićo Stanišić est rendu public
Aujourd’hui, le 10 mars 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés concernant Mićo Stanišić. L’acte d'accusation a été confirmé le 25 février 2005, par le Juge El Mahdi.
L’accusé
Mićo Stanišić est né le 30 juin 1954 à Ponor, un village de la municipalité de Pale, en Bosnie‑Herzégovine. Il est diplômé de la faculté de droit de Sarajevo. Le 21 décembre 1991, Mićo Stanišić est devenu ministre sans portefeuille au sein du Conseil des ministres nommé par l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Le 1er avril 1992, il a pris la direction du Ministère serbe de l’intérieur (le « MUP de la Republika Srpska ») nouvellement créé en Bosnie-Herzégovine. En tant que Ministre de l’intérieur, Mićo Stanišić occupait le rang le plus élevé au sein du MUP de la Republika Srpska. Il était officiellement responsable de la sécurité publique et de la sûreté de l’État. En sa qualité de Ministre de l’intérieur, Mićo Stanišić avait autorité sur l’ensemble des opérations des forces de police de la Republika Srpska et en avait la responsabilité. Tous les commandants des centres des services de sécurité (les « CSB ») lui étaient directement subordonnés.
D’après l’acte d'accusation, aux termes de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, Mićo Stanišić est individuellement pénalement responsable des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal et allégués dans le présent acte d’accusation, crimes qu’il a commis ou incité a commettre, ou aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer que l’accusé a perpétré matériellement les crimes qui lui sont imputés. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation de l’accusé à une entreprise criminelle commune.
Parce qu’il occupait un poste de supérieur hiérarchique, Mićo Stanišić est également pénalement responsable des actes ou omissions de ses subordonnées, aux termes de l’article 7 3) du Statut du Tribunal. En sa qualité de Ministre de l’intérieur, Mićo Stanišić exerçait un commandement et un contrôle de droit et de fait sur les forces de police qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte d’accusation.
Entreprise criminelle commune
Il est allégué que l’entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard le 24 octobre 1991, date de la constitution de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, et s’est poursuivie tout au long de la période du conflit en Bosnie-Herzégovine jusqu’à la signature des accords de Dayton en 1995. Cette entreprise avait pour but de chasser définitivement, par la force ou d’autres moyens, les Musulmans et Croates de Bosnie et les autres non Serbes du territoire de l’État serbe envisagé, et de procéder au nettoyage ethnique de ce territoire, en commettant les crimes allégués.
Il est allégué que Mićo Stanišić a pris part à cette entreprise, en tant que coauteur des crimes, du 1er avril 1992 au plus tard au 31 décembre 1992 au moins, de la façon suivante :
- Il a donné des instructions et des directives aux membres et agents du MUP de la Republika Srpska qui ont contribué à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ou participé à la perpétration des crimes énumérés dans le présent acte d’accusation;
- Il a encouragé et facilité la perpétration de crimes contre les Croates et les Musulmans de Bosnie et les autres non Serbes et, par conséquent, incité à les commettre en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur ces crimes et en arrêter ou punir les auteurs.
Les chefs d'accusation
Mićo Stanišić est mis en cause pour:
- 7 chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut du Tribunal) : persécutions,
extermination, assassinat, torture, actes inhumains (transfert forcé),expulsion, et
- 3 chefs d'accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut du Tribunal : meurtre, torture, traitement cruel).
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/icty.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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