| Communiqué de presse |
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La Haye, 14 décembre 2001
CC/P.I.S/651f
L’acte d'accusation contre Vinko Pandurević est rendu public
La divulgation de l’acte d'accusation établi contre Vinko Pandurević a été ordonnée le vendredi 7 décembre 2001. Confirmé le 2 novembre 1998, l’acte d'accusation a été modifié le 27 octobre 1999.
L’accusé
Né en 1959 à Sokolac (Bosnie‑Herzégovine), Vinko Pandurević a servi comme capitaine d’infanterie dans l’Armée populaire yougoslave (JNA), avant d’être nommé commandant de brigade de l’Armée des Serbes de Bosnie (VRS). Il est allégué dans l’acte d'accusation qu’il a commandé la « Brigade de Zvornik » du 12 décembre 1992 jusqu’en novembre 1996. Cette brigade a participé à l’attaque lancée contre la « zone de sécurité » de Srebrenica en juillet 1995, ainsi qu’aux meurtres et aux exécutions d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie qui ont suivi la prise de l’enclave. Vinko Pandurević a été promu au grade de général de brigade en juin 1997 et a fait partie de l’état‑major général de la VRS jusqu’à ce qu’il soit relevé de ses fonctions, en avril 1998.
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation que, entre le 11 juillet 1995 environ et le 1er novembre 1995, Vinko Pandurević, « animé de l’intention de détruire une partie de la population musulmane de Bosnie en tant que groupe national, ethnique ou religieux », a tué ou porté des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale des membres de ce groupe.D’après l’acte d'accusation, il a « planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer et exécuter » les « meurtres opportunistes » et le « massacre organisé» de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie qui avaient été capturés dans la « zone de sécurité » de Srebrenica.
Vinko Pandurević est mis en cause pour des crimes et des exécutions perpétrés entre le 11 juillet et le 18 juillet 1995 dans les lieux suivants : Potočari, Kravica, Bratunac, Tišća, Orahovac, le barrage de Petkovci, la vallée de Cerska, l’école de Pilica, la ferme militaire de Branjevo, le centre culturel de Pilica, et Kozluk.
Après ces événements, Vinko Pandurević et des unités placées sous ses ordres ont pris part à différentes mesures visant à « dissimuler et à maquiller les meurtres et les exécutions », y compris en participant à l’inhumation des corps des victimes dans des sites isolés répartis sur un vaste secteur, et en participant à l’exhumation de corps hors de fosses communes initiales et à leur transfert vers des charniers dits « secondaires ».
Dans l’acte d'accusation, les actes de Vinko Pandurević sont liés à ceux du général Radislav Krstić.
Les chefs d’accusation
Vinko Pandurević est mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique.
Il doit répondre d’un chef de génocide, ou alternativement, d’un chef de complicité dans le génocide, et de cinq chef de crimes contre l’humanité (extermination, assassinat, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, expulsion, ou alternativement, transfert forcé) et d’un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre (meurtre).
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur demande en contactant le Service d’informations publiques. Il est également disponible en français et en anglais sur le site Internet du TPIY.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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