| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 14 octobre 2002
JL/P.I.S/PR703f
L’acte d'accusation modifié établi contre Radovan Karadžić est rendu public
Le 11 octobre 2002, donnant suite à une requête du Bureau du Procureur, le Juge Asoka de Zojsa Gunawardana, juge de permanence, a rendu l’ « Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation modifié, des mandats d’arrêt et de l’ordonnance de non-divulgation ». L’ordonnance porte sur un acte d'accusation modifié, établi contre Radovan Karadžić et confirmé le 31 mai 2000 par le Juge Patricia Wald, mais gardé sous scellés.
Contexte
Le 18 mai 2000, le Procureur a déposé la « Requête aux fins d’autorisation de déposer un acte d’accusation modifié, de confirmation de l’acte d’accusation modifié et de délivrance d’une ordonnance en application de l’article 53 B) ». Par cette requête, le Procureur demandait l’autorisation de modifier les deux actes d’accusation établis à l’encontre de Radovan Karadžić et de lui substituer un nouvel acte d’accusation consolidé, pour lequel il demandait confirmation. Le Juge Wald a été saisi de ces requêtes.
Le premier acte d'accusation établi à l’encontre de Radovan Karadžić et de Ratko Mladić a initialement été déposé le 24 juillet 1995 et confirmé par le Juge Jorda le 25 juillet 1995. L’acte d'accusation comporte seize chefs :
- Un chef d’accusation de génocide ;
- Trois chefs de crimes contre l’humanité, dont des persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses et la campagne de tirs isolés menée contre la population civile de Sarajevo ;
Cinq chefs d’infractions graves aux Conventions de Genève, dont ceux d’internement illégal de civils, de pilonnage de rassemblements civils, de destruction de biens sur une grande échelle, d’appropriation et de pillage de biens, de prise d’otages illégale de gardiens de la paix des Nations Unies et d’utilisation de ces otages en tant que boucliers humains ;
- Sept chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, dont l’internement illégal de civils, le bombardement de rassemblements civils, la destruction d’édifices du culte, l’appropriation et pillage de biens, les tirs isolés sur la population civile de Sarajevo, la prise d’otage illégale de gardiens de la paix des Nations Unies et l’utilisation de ces otages en tant que boucliers humains.
Le deuxième acte d'accusation modifié a initialement été déposé le 14 novembre 1995 et confirmé par le Juge Riad le 16 novembre 1995. L’accusé doit répondre de 20 chefs :
- Un chef de génocide ;
- Dix chefs de crimes contre l'humanité, dont ceux d’extermination et d’assassinat.
- Neuf chefs de meurtres constitutifs de violations des lois ou coutumes de la guerre.
Le 18 mai 2000, le Procureur a présenté un acte d’accusation modifié, regroupant les deux précédents et réduisant le nombre de chefs d’accusation, en ne conservant que les plus graves. Selon le Procureur, ces modifications rendaient compte de la pratique alors suivie par son Bureau en matière de poursuites et reflétaient l’évolution de la jurisprudence du Tribunal. Il estimait par ailleurs que, si Radovan Karadžić était arrêté, l’acte d’accusation modifié permettrait de commencer le procès plus tôt et faciliterait la jonction de l’instance avec celle introduite contre des dirigeants politiques serbes de Bosnie.
Dans l’acte d'accusation modifié, Radovan Karadžić est mis en cause sur la base des articles 7 1) et 7 3) du Statut et doit répondre des chefs suivants :
- un chef de génocide ;
- un chef de complicité de génocide ;
- cinq chefs de crimes contre l’humanité, dont ceux d’extermination, d’assassinat, de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, d’expulsion et d’autres actes inhumains ;
- trois chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, dont le meurtre, le fait de répandre illégalement la terreur parmi la population civile et la prise d’otages ;
- un chef d’infraction grave aux Conventions de Genève, l’homicide intentionnel.
Dans l’Ordonnance autorisant la modification de l’acte d'accusation et confirmant l’acte d’accusation modifié, rendue le 31 mai 2000, le Juge Wald a souscrit à l’idée que « l’acte d'accusation modifié consolidé permettr[a] d’accélérer le procès, si Radovan Karadžić [est] arrêté ». Le juge a par conséquent fait droit à la requête du Procureur aux fins d’autorisation de modifier l’acte d’accusation.
Le Juge Wald a confirmé chacun des chefs de l’acte d'accusation, constatant que le Procureur n’avait pas demandé l’autorisation de modifier les premier et deuxième actes d’accusation à l’encontre du coaccusé, Ratko Mladić. Le Juge Wald a précisé que, tant qu’aucune requête en ce sens n’est déposée, les actes d’accusation établis à l’encontre de Ratko Mladić resteraient en vigueur sous leur forme originale et non modifiée.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation modifié est disponible sur demande en s’adressant aux Services d’information publique du TPIY. Il est également disponible sur le site Internet du TPIY : www.un.org/tpiy.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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