| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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JL/P.I.S/482-F
L’Espagne va devenir le septième État signataire d’un accord sur l’exécution des peines
Aujourd’hui, 28 mars 2000, son Excellence M. José María Pons Irazazábal, Ambassadeur d’Espagne aux Pays-Bas et Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffière du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ont signé un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal.
L’Espagne devient le septième État membre de l’ONU signataire d’un tel accord, après l’Italie (6 février 1997), la Finlande (7 mai 1997), la Norvège (24 avril 1998), la Suède (23 février 1999), l’Autriche (23 juillet 1999) et la France (25 février 2000).
Cet accord diffère des autres accords sur l’exécution des peines signés par des États avec l’ONU, dans la mesure où il attribue le contrôle des conditions de détention et de traitement des personnes condamnées à une commission paritaire et non au CICR. L’accord prévoit en outre que l’Espagne n’envisagera de faire exécuter une peine prononcée par le Tribunal international que si celle-ci n’excède pas la peine maximale encourue pour un crime en droit espagnol (actuellement de 30 ans d’emprisonnement).
L’accord entrera en vigueur dès réception de la notification par l’Espagne que toutes les conditions juridiques nécessaires sont réunies en droit interne.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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