L’Estonie est devenue le quatorzième État Membre des Nations Unies à conclure un accord concernant l’exécution des peines avec le Tribunal. Au terme de l’accord, les personnes condamnées par le Tribunal pourront purger leur peine d’emprisonnement en Estonie.

Urmas Paet, Ministre des affaires étrangères d’Estonie, et Hans Holthuis, Greffier du TPIY, ont signé l’accord à Tallinn. Le Greffier se rendra dans un établissement pénitentiaire, à Tartu, plus tard dans la journée.

De semblables accords ont été signés avec les États suivants :

L’Italie (6 février 1997), la Finlande (7 mai 1997), la Norvège (24 avril 1998), la Suède (23 février 1999) , l’Autriche (23 juillet 1999), la France (25 février 2000), l’Espagne (28 mars 2000), l’Allemagne (qui a signé deux accords ad hoc, le 17 octobre 2000 concernant Duško Tadić et le 14 novembre 2002 concernant Dragoljub Kunarac), le Danemark (4 juin 2002), le Royaume-Uni (11 mars 2004), la Belgique (2 mai 2007) et l’Ukraine (7 août 2007), le Portugal (19 décembre 2007).

Plus de 35 personnes condamnées par le Tribunal ont purgé leur peine dans l’un de ces États, ou la purgent actuellement. Sept accusés déclarés coupables attendent leur transfèrement dans un de ces États, où ils purgeront leur peine.

Aux termes de l’accord, l’Estonie n’accueillera dans ses établissements pénitentiaires que les détenus dont la peine n’excède pas la peine maximale imposable conformément au droit estonien.

L’accord est soumis à ratification par le Parlement estonien.

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Le texte intégral de l’accord (en anglais) est disponible sur le site Internet du Tribunal, à partir du lien suivant :
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http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Member_States_Cooperation/enforcement_agreement_estonia_11_02_08_en.pdf