| COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
CHAMBRE D’APPEL
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| (Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.) |
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La Haye, le 8 décembre 2010
NJ/MOW/1377f
La Chambre d’appel accueille la demande en révision de l’arrêt rendu contre Veselin Šljivančanin
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| Veselin Šljivančanin |
La Chambre d’appel du TPIY a annulé aujourd’hui la déclaration de culpabilité prononcée contre Veselin Šljivančanin, un ancien officier de haut rang de l’Armée populaire yougoslave (JNA), pour avoir aidé et encouragé le meurtre de 194 prisonniers de guerre après la chute de la ville croate de Vukovar en novembre 1991, et a réduit sa peine de dix-sept à dix ans d’emprisonnement.
En rendant le premier arrêt relatif à une révision de l’histoire du Tribunal, la Chambre d’appel a conclu que la Défense avait établi un fait nouveau nécessitant la révision de la déclaration de culpabilité pour avoir aidé et encouragé des meurtres, une violation des lois ou coutumes de la guerre.
Cette affaire concerne des événements qui, les 20 et 21 novembre 1991, ont accompagné la chute de la ville de Vukovar dans l’est de la Croatie et ont culminé avec la torture et le meurtre de plus de 190 Croates emmenés de l’hôpital de Vukovar à une ferme d’élevage porcin à Ovčara.
En septembre 2007, la Chambre de première instance II a conclu que Veselin Šljivančanin s’était rendu coupable d’avoir aidé et encouragé la torture de prisonniers non serbes emmenés de l’hôpital de Vukovar à la ferme située près d’Ovčara et l’a condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Le 5 mai 2009, la Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Veselin Šljivančanin, mais a estimé que la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée à son encontre ne rendait pas suffisamment compte de la gravité des actes de torture qu’il avait aidés et encouragés. La Chambre d’appel a en outre prononcé une nouvelle déclaration de culpabilité contre lui pour avoir aidé et encouragé le meurtre de 194 prisonniers. En conséquence, elle a porté la peine à dix-sept ans d’emprisonnement.
Dans son Arrêt du 5 mai 2009, la Chambre d’appel est parvenue à cette conclusion nouvelle de culpabilité pour meurtre en déduisant d’éléments de preuve indirects que, lors d’une conversation téléphonique entre Veselin Šljivančanin et Mile Mrkšić dans la nuit du 20 novembre 1991, Mile Mrkšić devait avoir dit à Veselin Šljivančanin qu’il avait retiré les unités de la JNA chargées de surveiller les prisonniers détenus à Ovčara. Sur la base de cette analyse, la Chambre d’appel a conclu que Veselin Šljivančanin avait l’intention d’aider et d’encourager le meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de la guerre.
Au début de l’année 2010, Veselin Šljivančanin a demandé l’annulation de la déclaration de culpabilité pour meurtre. Au mois de juin, lors d’une audience précédant celle consacrée à la demande en révision, le témoin Miodrag Panić a déclaré que, dans la nuit du 20 novembre 1991, il était en mesure de suivre la conversation entre Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin et que Mile Mrkšić n’avait pas informé Veselin Šljivančanin de l’ordre de retrait des troupes de la JNA.
En juillet 2010, la Chambre d’appel a fait droit à la demande de Veselin Šljivančanin d’ordonner la tenue d’une audience consacrée à la révision, estimant que les informations nouvelles fournies par Miodrag Panić constituaient un « fait nouveau » qui, s’il était prouvé, entraînerait une erreur judiciaire « en remettant en cause le fondement de la conclusion de la Chambre d’appel selon laquelle Veselin Šljivančanin était animé de l’intention requise pour aider et encourager le meurtre constitutif d’une violation des lois ou coutumes de la guerre ».
Le 12 octobre 2010, la Chambre d’appel a ordonné la tenue d’une audience consacrée à la révision, au cours de laquelle Reynaud Theunens, expert de l’Accusation, a témoigné et les parties ont présenté leurs exposés.
Dans l’arrêt relatif à la révision qu’elle a rendu aujourd’hui, la Chambre d’appel a conclu que Miodrag Panić « était crédible sur la conversation et les raisons qui l’ont incité à venir témoigner » et, partant, que ce fait nouveau avait été prouvé.
« La description qu’il a donnée de ces deux points était cohérente et raisonnablement détaillée et son comportement ne donnait pas à penser qu’il tentait de dissimuler la vérité », a déclaré le Juge Theodor Meron, qui présidait la Chambre d’appel, en donnant lecture du prononcé de l’arrêt relatif à la révision.
La Chambre d’appel a considéré que les allégations de l’Accusation selon lesquelles le témoin était de parti pris étaient « de l’ordre de la spéculation » et elle n’a pas estimé que la déposition était entachée par le souhait du témoin de servir son propre intérêt et de réduire le risque d’être poursuivi pour des crimes qu’il aurait pu personnellement commettre.
Dans son témoignage, Miodrag Panić « n’a rien fait ou presque pour présenter les unités de la JNA, Mile Mrkšić, Veselin Šljivančanin ou lui même sous un jour favorable », a conclu la Chambre d’appel, ajoutant que « [s]i Miodrag Panić avait été, comme le dit l’Accusation, mu par le souhait de voir diminuer le risque d’être poursuivi, il n’aurait vraisemblablement pas pris contact avec l’équipe de la défense de Veselin Šljivančanin et offert de témoigner dans une procédure en révision ».
La Chambre d’appel a fait observer que la déclaration de culpabilité supplémentaire pour meurtre était fondée, d’une part, sur le devoir de Veselin Šljivančanin de protéger les prisonniers et, d’autre part, sur la conclusion selon laquelle il était animé de l’intention requise pour aider et encourager le meurtre, constitutif d’une violation des lois ou coutumes de la guerre.
« À la lumière du fait nouveau apporté par Miodrag Panić, cette interprétation ne tient pas », a déclaré le Juge Meron. « En conséquence, la Chambre d’appel annule la déclaration de culpabilité supplémentaire pour meurtre. »
La Chambre d’appel a estimé que le fait d’infirmer la déclaration de culpabilité supplémentaire pour meurtre réduisait considérablement le degré de culpabilité de Veselin Šljivančanin et exigeait une révision de la peine. Elle a toutefois fait remarquer que les mauvais traitements infligés par Veselin Šljivančanin aux prisonniers constituaient un crime d’une gravité extrême et qu’elle avait déjà jugé que la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée à son encontre ne rendait pas suffisamment compte de la gravité de ce crime. En conséquence, elle a annulé la peine de dix-sept ans d’emprisonnement prononcée contre Veselin Šljivančanin et a prononcé à son encontre une nouvelle peine de dix ans d’emprisonnement.
L’acte d’accusation initialement établi contre Veselin Šljivančanin a été confirmé le 7 novembre 1995. Veselin Šljivančanin est sous la garde du Tribunal depuis le 1er juillet 2003. Le temps qu’il a déjà passé en détention sera déduit de la durée totale de la peine.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 125 d’entre elles sont closes.
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Un exemplaire du résumé de l’arrêt relatif à la demande en révision est consultable, en anglais, à partir du lien suivant:
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/acjug/en/101208_review_judgement_summary.pdf
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal: www.icty.org
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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