| Communiqué de presse | CHAMBRE D’APPEL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
VE/CS/PR1532f
La Chambre d’appel acquitte Ante Gotovina et Mladen Markač et ordonne leur libération
|
|
| Ante Gotovina and Mladen Markač |
La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, composée des Juges Theodor Meron, Président de la Chambre, Carmel Agius, Patrick Robinson, Mehmet Güney et Fausto Pocar, a annulé aujourd’hui, à la majorité de ses membres, les Juges Agius et Pocar étant en désaccord, les déclarations de culpabilité prononcées en première instance contre Ante Gotovina et Mladen Markač, pour crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre, et prononcé l’acquittement.
Le 15 avril 2011, la Chambre de première instance I avait déclaré Ante Gotovina et Mladen Markač coupables de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, perpétrés entre juillet et septembre 1995, du fait de leur participation à une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de chasser définitivement la population serbe de la région de la Krajina, en Croatie. Ante Gotovina avait été condamné à 24 ans d’emprisonnement et Mladen Markač à 18 ans d’emprisonnement.
La Chambre d’appel a conclu, à l’unanimité, que la Chambre de première instance avait eu tort de conclure que tous les points d’impacts situés à plus de 200 mètres d’une cible censée être légitime constituaient la preuve qu’une attaque d’artillerie avait été menée illégalement contre des villes de la région de Krajina, en Croatie. La Chambre d’appel a conclu, à la majorité, que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant que les attaques d’artillerie ordonnées par Ante Gotovina et Mladen Markač étaient illégales. La Chambre d’appel a conclu à la majorité des juges que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant à l’existence d’une entreprise criminelle commune visant à chasser définitivement la population serbe de la Krajina par la force. En conséquence, la Chambre d’appel, à la majorité des juges, a annulé toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre Ante Gotovina et Mladen Markač. La Chambre d’appel, à La majorité des juges, n’a pas prononcé de déclaration de culpabilité contre Ante Gotovina ou Mladen Markač sur la base d’autres formes de responsabilité. La Chambre d’appel a ordonné la libération immédiate d’Ante Gotovina et de Mladen Markač.
Ante Gotovina avait le grade de lieutenant général dans l’armée croate (HV). En 1995, il était commandant du district militaire de Split et il a assuré le commandement opérationnel général de l’Opération Tempête, offensive militaire lancée dans le Sud de la Krajina. Ante Gotovina a été arrêté en Espagne le 7 décembre 2005 et transféré au Tribunal le 10 décembre 2005. Il était représenté en appel par MM. Gregory Kehoe, Luka Mišetić, Payam Akhavan et Guénaël Mettraux.
Mladen Markač était Ministre adjoint de l’intérieur et commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur de la République de Croatie, en 1995. Il s’est livré au Tribunal le 11 mars 2004. Mladen Markač était représenté en appel par MM. Goran Mikuličić, Tomislav Kuzmanović, John Jones et Kai Ambos.
L’Accusation était représentée en appel par Mme Helen Brady, M. Douglas Stringer, Mme Laurel Baig, M. Francois Boudreault, Mme Ingrid Elliott, M. Todd Schneider, Mme Saeeda Verrall et M. Matthew Cross.
* * *
Informations relatives à l'affaire
* * *
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Facebook, Twitter et Youtube