La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, composées des Juges Theodor Meron (Président de la Chambre), Carmel Agius, Liu Daqun, Arlette Ramaroson et Andrésia Vaz, a infirmé à la majorité de ses membres, le Juge Liu étant partiellement en désaccord, les déclarations de culpabilité prononcées en première instance contre Momčilo Perišić pour crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre.
Pendant la période couverte par l’acte d’accusation dressé à son encontre, Momčilo Perišić était le chef de l’état-major général de l’armée yougoslave (la « VJ »), ce qui faisait de lui l’officier le plus haut gradé de la VJ.
Le 6 septembre 2011, la Chambre de première instance I, à la majorité de ses membres, le Juge Moloto étant en désaccord, a déclaré Momčilo Perišić coupable d’avoir aidé et encouragé des crimes contre l’humanité et des violations des lois ou coutumes de la guerre commis entre août 1993 et novembre 1995 dans les villes de Sarajevo et de Srebrenica, en Bosnie. La Chambre de première instance, le Juge Moloto étant en désaccord, a également déclaré Momčilo Perišić coupable, en tant que supérieur hiérarchique, pour ne pas avoir puni les crimes contre l’humanité et les violations des lois ou coutumes de la guerre commis lors du bombardement de Zagreb, en Croatie, les 2 et 3 mai 1995. La Chambre de première instance a condamné Momčilo Perišić à une peine de 27 ans d’emprisonnement.
La Chambre d’appel, le Juge Liu étant en désaccord, a estimé que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que l’aide et l’encouragement n’exige pas que l’aide apportée vise précisément à faciliter les crimes. La Chambre d’appel a également conclu, à la majorité, que les éléments de preuve versés au dossier ne démontrent pas au-delà de tout doute raisonnable que Momčilo Perišić a apporté une aide visant précisément à faciliter les crimes commis par l’armée de la Republika Srpska (la « VRS ») à Sarajevo et à Srebrenica.
La Chambre d’appel, à la majorité, a souligné que la Chambre de première instance n’avait pas conclu que la VRS était une organisation criminelle, mais une armée engagée dans une guerre. Dans ce contexte, la Chambre d’appel, à la majorité, a conclu que, bien que Momčilo Perišić ait mis en œuvre la politique du Conseil suprême de défense yougoslave (le « CSD ») destinée à apporter un soutien à la VRS par l’intermédiaire de la VJ, les éléments de preuve n’établissaient pas que cette politique visait à commettre des crimes et non à soutenir un effort de guerre légitime. De même, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité, que les éléments de preuve versés au dossier n’établissaient pas que la mise en œuvre par Momčilo Perišić de la politique du CSD était un moyen permettant à la VRS de commettre les crimes ou que celui-ci avait agi en dehors du cadre de cette politique pour aider et encourager ces crimes.
La Chambre d’appel, à la majorité, a fait observer que, puisqu’il n’a pas été conclu que les actes de Momčilo Perišić visaient précisément à faciliter les crimes, ce dernier ne pouvait pas être tenu responsable d’aide et encouragement. Partant, elle a infirmé les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre pour les crimes commis par la VRS en Bosnie.
La Chambre d’appel a conclu, à l’unanimité, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des éléments de preuve portant sur le contrôle effectif de Momčilo Perišić sur les membres de l’armée serbe de Krajina (la « SVK ») ayant commis des crimes pendant le bombardement de Zagreb. La Chambre d’appel a aussi conclu que rien dans le dossier ne permettait d’établir au-delà de tout doute raisonnable que Momčilo Perišić exerçait un contrôle effectif sur ces soldats de la SVK à l’époque du bombardement de Zagreb.
En particulier, la Chambre d’appel a tenu compte d’éléments de preuve montrant que Momčilo Perišić avait donné l’ordre de cesser le bombardement de Zagreb, ordre qui n’avait pas été exécuté. Elle a aussi fait remarquer qu’il n’existait aucun élément de preuve permettant de conclure que, à l’époque du bombardement de Zagreb, Momčilo Perišić était en mesure de donner des ordres ou de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de soldats servant dans la SVK.
La Chambre d’appel a fait observer que, puisqu’il n’a pas été conclu que Momčilo Perišić exerçait un contrôle effectif, ce dernier ne pouvait pas être tenu responsable en tant que supérieur hiérarchique. Partant, elle a infirmé les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre pour les crimes commis par la SVK en Croatie.
Compte tenu de son acquittement, Momčilo Perišić sera libéré immédiatement à l’issue de l’audience d’aujourd’hui, une fois que toutes les dispositions nécessaires seront prises.
Momčilo Perišić s’est livré au Tribunal le 7 mars 2005.
****
Résumé du Jugement (en anglais)
Informations relatives à l’affaire
La porte-parole du Greffe et des Chambres, Magdalena Spalińska, peut être jointe au
+31 (0)6 5127 1242 ou au +31(0)70 512 5066 et par courriel : spalinska [at] un.org
Pour plus d'informations, veuillez contacter le Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752 ; -5343 ; ou -5356.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 - Email: press [at] icty.org
Le TPIY sur Facebook, Twitter et Youtube