| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 5 mai 2009
MOW/1315f
La Chambre d’appel alourdit la peine de Veselin Šljivančanin et confirme celle de Mile Mrkšić
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| Veselin Šljivančanin et Mile Mrkšić |
La Chambre d’appel a reconnu aujourd’hui Veselin Šljivančanin, ancien officier supérieur de l’Armée populaire yougoslave (JNA), coupable pour avoir aidé et encouragé le meurtre de prisonniers de guerre après la chute de la ville de Vukovar, en Croatie. La peine de 5 ans d’emprisonnement infligée à Veselin Šljivančanin en première instance a été portée à 17 ans d’emprisonnement. La Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci pour avoir aidé et encouragé des actes de torture.
La Chambre d’appel a également confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre son supérieur, Mile Mrkšić, pour avoir aidé et encouragé le meurtre et la torture de prisonniers, ainsi que le maintien des conditions inhumaines de détention dans le hangar à Ovčara, près de Vukovar, les 20 et 21 novembre 1991. La peine de 20 ans d’emprisonnement prononcée contre Mile Mrkšić en première instance a été confirmée.
Mile Mrkšić était colonel à l’époque des faits et commandant de la brigade motorisée de la Garde de la JNA et du groupement opérationnel Sud. Il avait donc autorité sur toutes les forces serbes dans la région, y compris sur les membres de la JNA, de la défense territoriale (TO) et des unités paramilitaires. Veselin Šljivančanin était chargé de la sécurité de la brigade motorisée de la Garde et du groupement opérationnel Sud. Après la chute de Vukovar, Veselin Šljivancanin a été désigné par Mile Mrkšić pour évacuer l’hôpital de Vukovar où des centaines de personnes s’étaient réfugiées.
Le 20 novembre 1991, les membres de la JNA ont fait monter un certain nombre de personnes à bord d’autocars pour les emmener d’abord à la caserne de la JNA, puis dans une exploitation porcine à Ovčara, où ils les ont violemment battus pendant plusieurs heures.
La Chambre de première instance a conclu, dans son jugement rendu en septembre 2007, que ce soir-là, Mile Mrkšić avait ordonné le retrait des troupes de la JNA qui gardaient les prisonniers, laissant ces derniers à la merci de membres de la TO et d’unités paramilitaires qui ont tué au moins 194 d’entre eux avant d’ensevelir les corps dans une fosse commune à Ovčara. Auparavant, des soldats de la JNA, placés sous l’autorité de Mile Mrkšić, avaient mis en place des conditions inhumaines de détention, et ce dernier n'a pris aucune mesure pour s'assurer que les prisonniers étaient suffisamment protégés.
Veselin Šljivančanin avait été reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé des actes de torture, car il n'avait rien fait pour obtenir la présence, en nombre suffisant, de soldats de la JNA pour protéger les prisonniers à Ovčara ou pour s'assurer que les soldats de la JNA sur lesquels il avait autorité avaient pris les mesures nécessaires pour empêcher que les forces serbes ne maltraitent les prisonniers à Ovčara.
Le troisième accusé, l’ancien capitaine de la JNA Miroslav Radić, avait été acquitté de tous les chefs d’accusation retenus contre lui et l’Accusation n’a pas fait appel de la décision de la Chambre de première instance le concernant.
L'Accusation a soulevé quatre moyens d’appel concernant Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin. L’un des moyens d’appel a été accueilli, deux ont été partiellement accueillis et un autre a été rejeté. Les onze moyens d’appel soulevés par Mile Mrkšić et les six moyens d’appel soulevés par Veselin Šljivančanin ont été rejetés dans leur intégralité.
La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne déclarant pas Veselin Šljivančanin coupable pour avoir aidé et encouragé le meurtre de 194 personnes à la ferme d’Ovčara. « Puisque Veselin Šljivančanin avait eu connaissance de l’ordre donné par Mile Mrkšić de retirer les troupes de la JNA… la seule déduction que l’on puisse raisonnablement tirer est qu’il savait que des membres de la TO et des paramilitaires risquaient de tuer les prisonniers de guerre, et qu’en ne prenant aucune mesure pour les en empêcher, il favoriserait le meurtre de ces personnes », a déclaré le Juge Theodor Meron, Président de la Chambre d’appel.
Le Juge Meron a souligné que pour la Chambre d’appel : « Veselin Šljivančanin avait l’obligation de protéger les prisonniers de guerre détenus à Ovčara et devait notamment interdire le transfert des détenus à la garde de quiconque sans s’être assuré au préalable qu’ils ne seraient pas maltraités. L’ordre donné par Mile Mrkšić de retirer les troupes de la JNA ne dispensait pas Veselin Šljivančanin d’exercer ses fonctions d’officier de la JNA. »
Si Veselin Šljivančanin n’exerçait plus une autorité de droit sur les troupes présentes à Ovčara, la Chambre d’appel a toutefois conclu que « dans certaines circonstances, un officier se doit, dans la mesure des moyens dont il dispose, d’aller au-delà de l’autorité qu’il détient en droit pour ne pas exécuter un ordre illégal ».
Lorsqu’elle s’est demandée si la peine de cinq ans d’emprisonnement qui avait été infligée à Veselin Šljivančanin était suffisante, la Chambre d’appel a tenu compte de la gravité des crimes et des conséquences des actes de torture pour les victimes et leurs familles. « Ces crimes se caractérisent par une cruauté et une brutalité extrêmes à l’encontre des prisonniers de guerre, dont certains étaient probablement blessés au moment des faits, puisqu’ils se trouvaient à l’hôpital de Vukovar », a déclaré le Juge Meron.
L’acte d’accusation initial établi contre Mile Mrkšić, Veselin Šljivančanin et Miroslav Radić a été déposé le 7 novembre 1995. Mile Mrkšić est sous la garde du Tribunal depuis le 15 mai 2002 et Veselin Šljivančanin depuis le 1er juillet 2003. Ce dernier a été mis en liberté provisoire du 11 décembre 2007 au 4 mai 2009. La période que les deux accusés ont passée en détention préventive sera déduite de la durée totale de la peine infligée. Ils resteront au quartier pénitentiaire jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant l’État dans lequel ils purgeront leur peine.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures engagées à l’encontre de 119 d’entre elles ont pris fin.
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Résumé du jugement (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/acjug/en/appeals_judgement_summary_090505.pdf
Fiche informative relative à cette affaire:
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/cis/fr/cis_mrksic_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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