Aujourd’hui, la Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire concernant Zdravko Tolimir, ancien commandant adjoint et chef du bureau du renseignement et de la sécurité de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska, qui était accusé de crimes commis en 1995 dans les enclaves de Srebrenica et de Žepa.
La Chambre d’appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle Zdravko Tolimir avait participé à deux entreprises criminelles communes, l’une visant à tuer les hommes valides de Srebrenica et l’autre visant à chasser la population musulmane de Bosnie des enclaves de Srebrenica et de Žepa. Dans l’arrêt rendu aujourd’hui, la Chambre d’appel a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Zdravko Tolimir pour génocide, entente en vue de commettre le génocide, extermination, meurtre, persécutions et autres actes inhumains (transfert forcé) au titre de sa participation à ces deux entreprises criminelles communes. La Chambre d’appel a confirmé que Zdravko Tolimir avait participé activement et apporté une contribution importante à ces deux entreprises criminelles qui ont donné lieu au massacre de milliers de Musulmans de Bosnie à Srebrenica et au déplacement forcé de milliers de civils des deux enclaves.
La Chambre d’appel a en partie infirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Zdravko Tolimir pour génocide ayant pris la forme i) d’atteinte grave portée à l’intégrité mentale, dans la mesure où elle se fondait sur les opérations des Serbes de Bosnie à Žepa (les Juges Sekule et Güney étant en désaccord), et ii) de soumission de la population musulmane de Bosnie orientale dans son ensemble à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction. La Chambre d’appel a confirmé que les Musulmans de Žepa avaient été, avec les Musulmans de Srebrenica et de Bosnie orientale, victimes de génocide. En outre, la Chambre d’appel a infirmé en partie les déclarations de culpabilité prononcées contre Zdravko Tolimir pour i) génocide, meurtre et extermination, en ce qu’elles avaient trait au meurtre de six hommes musulmans de Bosnie près de Trnovo par des membres de l’unité des « Scorpions », et ii) génocide et extermination, en ce qu’elles avaient trait aux meurtres de trois dirigeants de Žepa après le déplacement forcé de la population de l’enclave. La Chambre d’appel n’est pas revenue sur la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les trois meurtres constituaient une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l’humanité.
La Chambre d’appel a confirmé la peine d’emprisonnement à vie prononcée contre Zdravko Tolimir.
La Chambre d’appel a rejeté pour le surplus les moyens d’appel soulevés par Zdravko Tolimir. Le Juge Antonetti a joint une opinion partiellement dissidente et partiellement individuelle. Les Juges Güney et Sekule ont joint des opinions partiellement dissidentes.
Zdravko Tolimir a été initialement mis en accusation en 2005. Il est resté en fuite jusqu’à son arrestation le 31 mai 2007. Son procès s’est ouvert le 26 février 2010. Le jugement a été rendu le 12 décembre 2012. Le dépôt des écritures en appel s’est achevé le 27 février 2014.
Pour les crimes commis pendant l’été 1995 dans les enclaves de Srebrenica et Žepa et dans les environs, le Tribunal a mis en accusation 20 personnes. Avec l’arrêt rendu aujourd’hui, les procédures concernant 16 d’entre elles sont closes. Les affaires concernant Radovan Karadžić, Ratko Mladić ainsi que Jovica Stanišić et Franko Simatović sont pendantes.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures concernant 147 d’entre elles sont closes.
