La Chambre d’appel met fin à la procédure engagée contre Rasim Delić et confirme que le jugement rendu en première instance est définitif

La Haye, 30 juin 2010
VE/MOW/1355f

La Chambre d’appel met fin à la procédure engagée contre Rasim Delić et confirme que le jugement rendu en première instance est définitif

La Chambre d’appel a mis un terme au procès en appel dans la procédure engagée contre Rasim Delić, ancien commandant de l’état-major principal de l’armée de la République de Bosnie-Herzégovine (ABiH), décédé à Sarajevo le 16 avril 2010 pendant sa mise en liberté provisoire.

Dans la même décision, la Chambre d’appel a également conclu que le jugement rendu en première instance serait considéré comme définitif. La Chambre de première instance avait reconnu Rasim Delić coupable, en tant que supérieur hiérarchique, des crimes commis en Bosnie centrale par le détachement El Moudjahid de l’ABiH contre des soldats serbes de Bosnie qui avaient été faits prisonniers.

Le 15 septembre 2008, la Chambre de première instance a condamné Rasim Delić à une peine de trois ans d’emprisonnement pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou punir les crimes perpétrés par ses subordonnés en juillet et en août 1995 à Livade et dans le camp de Kamenica, près de Zavidovići. La Défense et l’Accusation ont toutes deux fait appel du jugement et ont présenté oralement leurs arguments devant la Chambre d’appel en janvier 2010.

Rasim Delić a été mis en liberté provisoire en mai 2009, dans l’attente du prononcé de l’arrêt. Le 21 avril, la Défense a déposé une requête au nom du fils de Rasim Delić demandant la poursuite de la procédure d’appel.

C’est la première fois dans l’histoire de ce Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda qu’un appelant décède avant que ne soit rendu l’arrêt dans l’affaire portée contre lui.

La Chambre d’appel a jugé que le Statut du Tribunal, ainsi que son Règlement de procédure et de preuve, excluent la possibilité de poursuivre la procédure d’appel lorsqu’un appelant décède avant le prononcé de l’arrêt.

Premièrement, la compétence ratione personae du Tribunal est limitée aux personnes « physiques » vivantes ; deuxièmement, ld'après le  Statut, les recours que connaît la Chambre d’appel sont introduits soit par des personnes condamnées par la Chambre de première instance, soit par le Procureur, ce qui exclue par conséquent toute autre personne intéressée par l’issue de l’appel ; et troisièmement, la compétence du Tribunal ne s’étend pas aux procédures engagées par des héritiers de la personne reconnue coupable ou par des victimes.

En déterminant l’effet que la fin de la procédure d’appel aurait sur le caractère définitif du jugement rendu en première instance, la Chambre d’appel a examiné les dispositions et les précédents juridiques pertinents suivis par d’autres juridictions. À l’issue de cet examen, la Chambre d’appel a conclu que « la majorité des juridictions ne suivent systématiquement aucun principe général en la matière».

« De ce fait, et gardant à l’esprit les particularités de ce Tribunal et les procédures qui lui sont propres, la Chambre d’appel ne peut discerner aucune approche dominante, encore moins identifier une règle du droit international coutumier susceptible d’être directement appliquée à ce cas précis », a indiqué la Chambre d’appel.

La Chambre d’appel a en outre précisé que l’article 102 A) du Règlement de procédure et de preuve, aux termes duquel il est sursis à l’exécution du jugement rendu en première instance dès qu’un acte d’appel est déposé et jusqu’au prononcé de l’arrêt, ne s’appliquait pas au cas présent. Elle a conclu par conséquent que « rien ne saurait remettre en question le caractère définitif du jugement rendu en première instance », et a décidé que le jugement avait force de chose jugée, et que le dossier de l’affaire resterait en l’état.

Dans une décision distincte, la Chambre d’appel a rejeté la requête de la Défense aux fins de poursuivre la procédure, déposée au nom du fils de Rasim Delić, en tant qu’héritier de l’accusé. La Chambre d’appel a conclu que le fils de Rasim Delić « n’est pas et ne saurait être considéré comme partie à une quelconque procédure engagée devant Tribunal ». La Chambre d’appel a rejeté la requête pour défaut de qualité pour agir.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001 et a clos les procédures concernant 124 d’entre elles. Les procédures concernant 37 accusés sont actuellement en cours. Dix-huit personnes sont actuellement jugées en première instance et la Chambre d’appel doit encore se prononcer dans des procédures concernant 17 accusés. Deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont encore en fuite.

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Décision de la Chambre d’appel mettant fin à la procédure (en anglais)

Décision de la Chambre d’appel relative à la requête aux fins de poursuivre la procédure d’appel (en anglais)

Fiche informative relative à cette affaire

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