| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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La Haye, 15 mars 2007
CVO/MOW/1146f
La Chambre d’appel rejette l’appel interjeté par Josip Jović et
confirme son amende de 20 000 euros pour outrage au Tribunal
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui le jugement rendu par la Chambre de première instance dans l’affaire d’outrage au Tribunal concernant le journaliste croate Josip Jović. Le 30 août 2006, Josip Jović avait été déclaré coupable d’avoir publié des comptes rendus d'audience qui s’étaient tenues à huis clos dans le cadre du procès de Tihomir Blaškić.
Dans sa décision, la Chambre d’appel a rejeté dans leur intégralité les sept moyens d’appel soulevés par Josip Jović, lui ordonnant de payer une amende de 20 000 euros dans un délai de trente jours à compter d’aujourd’hui. Il pourra payer cette somme en quatre versements égaux de cinq mille euros chacun.
La Chambre de première instance avait déclaré dans son jugement que Josip Jović, ancien rédacteur en chef du quotidien croate Slobodna Dalmacija avait publié des comptes rendus d’audiences qui s’étaient tenues à huis clos ainsi que des extraits d’une déclaration faite par Stjepan Mesić à l’Accusation. Ce dernier, qui est depuis devenu Président de la Croatie, a témoigné au procès de l’ancien général de l’armée croate Tihomir Blaškic.
Le procès de Josip Jović a eu lieu le 11 juillet 2006.
À ce jour, le Tribunal a engagé des poursuites pour outrage au Tribunal à l’encontre de 19 personnes, parmi lesquelles se trouvaient des accusés comparaissant déjà devant le Tribunal, des conseils de la Défense, des témoins, des journalistes et d’autres. Les chefs d’accusation comprenaient l’intimidation de témoins, le refus de répondre à des questions posées en audience, la divulgation de documents confidentiels utilisés dans des affaires et la violation des mesures de protection.
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Veuillez trouver ci-dessous le jugement rendu par la Chambre de première instance :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_jovic/tjug/fr/060830_Jovic_summary_fr.pdf
Toutes les audiences peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/tpiy
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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