Dans l’affaire Le Procureur c/ Momčilo Perišić,l’arrêt sera prononcé le 28 février 2013 à 15 heures, dans la salle d’audience I du Tribunal.
Momčilo Perišić est l’ancien chef de l’état-major général de l’Armée yougoslave. Il a été déclaré coupable par la majorité des juges de la Chambre de première instance, le Juge Moloto étant en désaccord, d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre, d’assassinat, d’actes inhumains, de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses et d’attaques contre des civils, commis entre août 1993 et novembre 1995 à Sarajevo et à Srebrenica.
Momčilo Perišić a également été déclaré coupable, à la majorité des juges, le Juge Moloto étant en désaccord, de ne pas avoir puni ses subordonnés responsables des meurtres, attaques contre des civils et actes inhumains commis lors du bombardement de Zagreb les 2 et 3 mai 1995.
Momčilo Perišić a été, à l’unanimité des juges, acquitté des chefs d’accusation le mettant en cause pour avoir aidé et encouragé le crime d’extermination à Srebrenica. Il a également été acquitté des chefs le mettant en cause en tant que supérieur hiérarchique pour les crimes perpétrés à Sarajevo et à Srebrenica.
La Chambre de première instance a condamné Momčilo Perišić à 27 ans d’emprisonnement.
Le procès de Momčilo Perišić s’est ouvert le 2 octobre 2008. Les réquisitoire et plaidoirie ont été entendus du 28 au 31 mars 2011. Pendant les 198 jours du procès, la Chambre de première instance a examiné les dépositions de 136 témoins et versé au dossier 3 797 pièces à conviction. Elle a rendu son jugement le 6 septembre 2011.
La Défense a fait appel du jugement et a demandé que Momčilo Perišić soit acquitté de tous les chefs d’accusation. Le Procureur n’a pas fait appel. L’audience en appel s’est tenue le 30 octobre 2012.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie depuis 1991. Les procédures engagées contre 134 d’entre elles sont closes. Des procédures sont actuellement en cours concernant 27 personnes.
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Informations relatives à l’affaire
Le prononcé de l’arrêt sera diffusé en direct sur le site Internet du Tribunal.
La porte-parole du Greffe et des Chambres, Magdalena Spalińka, peut être jointe au
+31 (0)6 5127 1242 ou au +31(0)70 512 5066 et par courriel spalinska [at] un.org
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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