| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, le 3 juillet 2008
NJ/MOW/1269f
La Chambre d’appel acquitte Naser Orić
La Chambre d’appel a acquitté aujourd’hui Naser Orić, un ancien commandant des forces armées des Musulmans de Bosnie de Srebrenica et de ses environs, de crimes perpétrés au cours du conflit de 1992-1995.
Le 30 juin 2006, la Chambre de première instance avait reconnu Naser Orić coupable de n’avoir pas pris les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher la perpétration des meurtres et des actes constitutifs de traitements cruels commis contre des prisonniers serbes au poste de police de Srebrenica et dans le Bâtiment municipal entre le 27 décembre 1992 et le 20 mars 1993. La Chambre de première instance avait acquitté l’accusé d’un certain nombre d’autres crimes. Naser Orić avait été condamné à deux ans d’emprisonnement.
L’Accusation et la Défense avaient interjeté appel du jugement.
La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait omis de rendre les conclusions requises pour étayer une déclaration de culpabilité sur la base de l’article 7 (3) du Statut du Tribunal.
« Si Naser Orić a été déclaré coupable, c’est exclusivement au titre de cette forme de responsabilité », a déclaré le Juge Wolfgang Schomburg, qui présidait dans cette affaire. « Ces erreurs invalident donc la déclaration de culpabilité rendue par la Chambre de première instance contre Naser Orić pour n’avoir pas prévenu le comportement criminel présumé de son subordonné ».
Les moyens d’appel présentés par l’Accusation ont été rejetés dans leur intégralité.
Le Juge Président a souligné qu’une Chambre de première instance du Tribunal international ne rend de verdict que sur la base des éléments de preuve présentés par les parties. L’Accusation n’a pas été en mesure d’indiquer, comme la Chambre d’appel l’invitait explicitement à le faire, des éléments de preuve supplémentaires qui n’auraient pas été pris en compte par la Chambre de première instance.
La Chambre d’appel a tenu à souligner qu’à l’instar de la Chambre de première d’instance, elle était convaincue que des crimes graves avaient été commis contre des Serbes prisonniers dans deux centres de détention, à Srebrenica, entre septembre 1992 et mars 1993.
« Cependant, a déclaré la Chambre d’appel, il ne suffit pas de rapporter la preuve que des crimes ont été commis pour justifier la condamnation d’un individu. Dans le cadre d’une procédure pénale, il faut prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé est individuellement responsable du crime qui lui est reproché avant qu’une déclaration de culpabilité puisse être prononcée à son encontre ».
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Consulter le texte intégral du résumé de l’arrêt :
http://www.icty.org/x/cases/oric/acjug/fr/080703_Oric_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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