| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 3 mai 2006
OK/MO/1073f
La Chambre d'appel confirme les peines prononcées à l'encontre de Mladen Naletilic et Vinko Martinovic
Aujourd'hui, la Chambre d'appel du Tribunal a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées à l'encontre de deux commandants des forces croates de Bosnie, Mladen Naletilic, alias Tuta, et Vinko Martinovic, alias Stela, ainsi que les peines qui leur avaient été infligées.
Le 31 mars 2003, la Chambre de première instance a condamné Mladen Naletilic et Vinko Martinovic respectivement ŕ une peine de 20 ans et de 18 ans d'emprisonnement pour la part qu'ils avaient prise au nettoyage ethnique dont avaient été victimes des civils musulmans de Bosnie dans la région de Mostar en Bosnie-Herzégovine, entre avril 1993 et janvier 1994. À l'époque des faits, Mladen Naletilic était le chef du Bataillon disciplinaire, une unité militaire du Conseil de la défense croate (« HVO »). Vinko Martinovic commandait une unité faisant partie du Bataillon disciplinaire. Les deux accusés ont été déclarés coupables, notamment, des crimes suivants : persécutions, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, transfert illégal de civils et travail illégal. En outre, Vinko Martinovic a été déclaré coupable d'assassinat et Mladen Naletilic de torture.
L'Accusation et chacun des deux accusés ont fait appel du jugement. Les moyens d'appel soulevés ont porté sur le droit à une procédure régulière, mettant en cause notamment l'imprécision de l'acte d'accusation et les qualifications subsidiaires, sur l'internationalité du conflit armé, sur les éléments constitutifs des crimes, et sur plusieurs erreurs de faits commises par la Chambre de première instance, ainsi que sur le cumul des déclarations de culpabilité. Mladen Naletilic et Vinko Martinovic ont également interjeté appel de la sentence.
La Chambre d'appel a rejeté la plupart des moyens d'appel soulevés par les parties.
La Chambre d'appel a également annulé en partie quelques-unes des déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic. Cependant, vu les circonstances particulières de l'espèce, le mode et degré de participation des accusés aux crimes, confirmés en appel, ainsi que la gravité de ces crimes, la Chambre d'appel a estimé que les peines infligées par la Chambre de première instance s'inscrivaient dans la fourchette des peines qu'une Chambre de première instance aurait pu raisonnablement prononcer. La Chambre d'appel a donc confirmé les peines de 18 et 20 ans d'emprisonnement prononcées en première instance.
Le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour les crimes de guerre commis pendant les conflits qui ont ravagé l'ex-Yougoslavie. À ce jour, il a terminé les procédures engagées contre 93 personnes.
*****
Le texte intégral de l'Arrêt est disponible sur le site internet du TPIY:
Vous pouvez suivre les audiences en ligne sur le site internet du Tribunal.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube