| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 3 juillet 2001
XT/P.I.S./599-e
La Chambre d'Appel prononcera son Arrêt le 5 juillet 2001 dans l'affaire Jelisic.
Jeudi 5 juillet 2001 à 10 heures en salle d’audience III, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), composée des Juges Shahabuddeen (Président), Vohrah, Nieto-Navia, Wald et Pocar, prononcera son arrêt dans l’affaire Le Procureur c/ Goran Jelisic.
L’ACTE D’ACCUSATION ("Brcko")
Les faits reprochés
Le second acte d’accusation modifié, confirmé le 19 octobre 1998, affirme qu’à partir du 30 avril 1992 environ, les forces serbes se sont battues pour obtenir le contrôle de Brcko, ville et municipalité située au nord-est de la Bosnie-Herzégovine, à la frontière avec la République de Croatie. Les forces serbes, avec l’assistance des autorités locales serbes, ont expulsé les résidents croates et musulmans de leurs maisons et les ont incarcérés dans des centres collectifs où nombre d’entre eux ont été tués, battus et autrement maltraités. Beaucoup de femmes, d’enfants et de personnes âgées ont été enfermés au village voisin de Brezovo Polje.
Du 7 mai 1992 environ au début de juillet 1992, les forces serbes ont enfermé des centaines de Musulmans et Croates de Bosnie et quelques femmes au camp de Luka dans des conditions inhumaines avec des gardes armés tuant les détenus de manière systématique.
Presque tous les jours pendant cette période, Goran Jelisic, souvent assisté de gardes du camp, est entré dans le hangar principal où la plupart des détenus était retenue, a sélectionné des détenus pour les interroger, les battre et le plus souvent les tuer.
Pendant la majeure partie du mois de mai 1992, il est allégué que l’accusé, qui tenait un rôle dans le camp de Luka et qui se surnommait l’«Adolf serbe», est responsable d’avoir tué et battu des détenus.
Les accusations
En application de l’article 7 1) du Statut, Goran Jelisić est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle pour :
génocide (article 4 du Statut – meurtres de membres d’un groupe) violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – assassinats ; traitement cruel ; pillage), et crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – assassinats ; actes inhumains).
LA PROCEDURE
Goran Jelisic a été arrêté par la SFOR le 22 janvier 1998 et transféré au Tribunal le jour même. Lors de la comparution initiale du 26 janvier 1998, l’accusé a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation. Lors d’une comparution initiale supplémentaire du 29 octobre 1998, l’accusé a plaidé coupable pour tous les chefs d’accusation à l’exception de celui de génocide (voir le Communiqué de presse n° 357).
LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Le jugement
Le 19 octobre 1999, la Chambre de première instance I, composée des Juges Jorda (Président), Riad et Rodrigues, a prononcé son jugement oral relatif au chef d’accusation de génocide et aux chefs d’accusation pour lesquels Goran Jelisić avait plaidé coupable (voir Press Release No. 441). La Chambre de première instance a estimé que le plaidoyer de culpabilité de l’accusé relatif aux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre a été effectué "délibérément", n’était "pas équivoque" et "qu’il existe des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci […]". Elle a déclaré l’accusé coupable de 31 des 32 chefs d’accusation formulés à son encontre, à savoir crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre.
La Chambre de première instance a cependant acquitté l’accusé du chef de génocide, seul chef d’accusation pour lequel Goran Jelisic avait plaidé non coupable. Elle a considéré que l’Accusation n’avait pas rapporté la preuve au-delà de tout doute raisonnable que Goran Jelisic avait agi avec l’intention requise de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique ou religieux.
La peine
Le 14 décembre 1999, la Chambre de première instance a rendu son jugement écrit relatif à tous les chefs d’accusation contenus dans l’acte d’accusation et a condamné l’accusé à 40 ans d’emprisonnement, peine la plus lourde jusqu’alors prononcée par une Chambre de première instance du Tribunal, pour les chefs d’accusation pour lesquels Goran Jelisic avait plaidé coupable (voir le Communiqué de presse n° 454).
L’APPEL
Le 21 octobre 1999, l’accusation a interjeté appel de l’acquittement du chef de génocide. La Défense de Goran Jelisic a interjeté appel du jugement et de la peine le 15 décembre 1999. Le 21 mars 2000, la Chambre d’appel a cependant considéré qu’une personne acquittée n’avait pas le droit d’interjeter appel de cet acquittement.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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