La Chambre de première instance accepte l’accord sur le plaidoyer au procès de Jelena Rašić pour outrage au Tribunal

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Jelena Rašić

La Chambre de première instance a accepté, à l’audience aujourd’hui, l’accord sur le plaidoyer déposé conjointement par l’Accusation et la Défense dans le cadre du procès de Jelena Rašić pour outrage au Tribunal. L’accusée a plaidé coupable des cinq chefs retenus contre elle dans l’acte d’accusation.

La date du prononcé du Jugement sera confirmée sous peu.

Jelena Rašić exerçait les fonctions de commise à l’affaire dans l’équipe de la Défense de Milan Lukić, un Serbe de Bosnie condamné par la Chambre de première instance à la réclusion à perpétuité pour des crimes perpétrés dans la ville de Višegrad, en Bosnie orientale.

Jelena Rašić a plaidé coupable d’avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice au Tribunal en amenant Zuhdija Tabaković, de Višegrad, à faire une fausse déclaration en contrepartie de la somme de 1 000 € comptants. Jelena Rašić a rencontré Zuhdija Tabaković le 18 octobre 2008, ou vers cette date, et lui a demandé de signer une déclaration préparée à l’avance et exposant des faits dont il n’avait pas été témoin ni n’avait connaissance. Après que Zuhdija Tabaković a signé la déclaration et que sa signature a été certifiée par l’administration de la municipalité de Novi Grad (Sarajevo), le 20 octobre 2008, Jelena Rašić lui a remis une enveloppe contenant 1 000 euros et lui a dit qu’il recevrait plus d’argent s’il déposait devant le Tribunal. La déclaration a ensuite, en novembre 2008, été ajouté sous forme de résumé à la liste des témoins que la Défense de Milan Lukić entendait appeler, et sa version intégrale a été communiquée au Bureau du Procureur en janvier 2009.

Jelena Rašić a également plaidé coupable d’avoir incité Zuhdija Tabaković à suborner deux témoins et à obtenir d’eux de faux témoignages. Elle a montré à Zuhdija Tabaković deux autres déclarations préparées à l’avance et lui a demandé de trouver deux hommes disposés à les signer et à déposer devant le Tribunal en contrepartie de la somme de 1 000 euros. Zuhdija Tabaković a trouvé deux hommes et, le 23 octobre 2008, Jelena Rašić les a rencontrés et accompagnés au bâtiment de l’administration de la municipalité de Novi Grad où elle a achevé les déclarations. Après que la signature des deux hommes a été certifiées, un collaborateur de Jelena Rašić a remis à chacun d’eux une enveloppe d’argent. Le 15 mars 2010, Zuhdija Tabaković a été reconnu coupable d’outrage au Tribunal et condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.

L’acte d’accusation établi contre Jelena Rašić a été déposé à titre confidentiel le 9 juillet 2010 et rendu public le 22 septembre 2010. Jelena Rašić a été déférée devant le Tribunal le 20 septembre 2010. Lors de sa comparution initiale le 22 septembre 2010, elle a plaidé non coupable des cinq chefs d’outrage retenus contre elle. Elle a bénéficié d’une mise en liberté provisoire, accordée le 12 novembre 2010, dans l’attente de son procès.

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L’acte d'accusation modifié sera disponible sous peu sur le  site Internet du Tribunal

Fiche informative relative à l’affaire

Jugement rendu dans l’affaire Lukić et Lukić (en anglais)

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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