| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, le 16 novembre 2011
VE/MOW/1462f
La Chambre de première instance ordonne que Ratko Mladić subisse un examen médical
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| Ratko Mladić |
La Chambre de première instance a ordonné aujourd’hui au Greffier de nommer un médecin expert chargé d’effectuer un examen complet de l’état de santé de Ratko Mladić. Le rapport de l’expert devra être remis le mardi 6 décembre 2011 au plus tard, date de la prochaine conférence de mise en état.
La Chambre a conclu qu’« [un] rapport complet sur l’état de santé de l’accusé [l’]aidera […] à mieux juger si l’état dans lequel se trouve ce dernier est susceptible d’entraver la préparation du procès et, si tel est le cas, dans quelle mesure. Cet examen [lui] permettra en outre […] de mieux comprendre l’état de santé actuel de l’accusé et [l’]aidera par la suite à statuer sur les écritures à venir et concernant directement ou indirectement cette question. »
La Chambre a fait remarquer que, jusqu’à présent, ni l’une ni l’autre des parties n’avait demandé que l’accusé fasse l’objet d’un examen médical, bien que la question de son état de santé ait été abordée plusieurs fois à l’audience et dans les écritures. Dans sa décision relative à la requête du Procureur aux fins de scinder l’acte d'accusation (Decision on the Prosecution’s motion to sever the indictment,), déposée le 13 octobre 2011, la Chambre avait tenu pour conjecturaux et gratuitsles arguments avancés par les parties relativement à l’état de santé de l’accusé. Elle a souligné que, en l’absence de documentation médicale solide, elle « ne pouvait fonder ses conclusions sur les affirmations des médias ou d’autres sources semblables ».
Au cours de la dernière conférence de mise en état, qui s’est tenue le jeudi 10 novembre 2011, le Juge Orie, président de la Chambre, a rappelé à l’équipe de la défense de Ratko Mladić que, s’il lui appartenait, avec le consentement de ce dernier, de décider de rendre publiques les informations de son choix, il était important de « ne pas commencer à interpréter les informations médicales » et qu’« il ne serait dans l’intérêt de personne, et surtout pas du public, de minimiser ou d’exagérer des faits au sujet desquels nous n’avons aucune expertise ».
La Chambre a ordonné que le médecin expert remette un rapport concernant l’état général actuel de Ratko Mladić ainsi qu’une évaluation de ses antécédents médicaux et de l’évolution de tout problème de santé dont Ratko Mladić aurait pu souffrir avant son arrivée au quartier pénitentiaire. Il est demandé au médecin expert de préciser si l’état de santé actuel de l’accusé est lié à ses antécédents et, si tel est le cas, dans quelle mesure ».
C’est sur le fondement du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal que la Chambre a ordonné qu’un médecin expert procède à l’examen et à la préparation du rapport.
La prochaine conférence de mise en état est prévue pour le jeudi 8 décembre 2011, à 16 heures, en salle d’audience I.
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Texte (en anglais) de l’ordonnance aux fins d’examen médical de l’accusé conformément à l’article 74 bis :
Order for a medical examination of the Accused pursuant to Rule 74bis
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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