| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, le 13 octobre 2011
VE/MOW/1451f
La Chambre de première instance rejette la requête de l’Accusation
aux fins de scinder l’acte d’accusation dans l’affaire Mladić
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| Ratko Mladić |
La Chambre de première instance a rejeté, le 13 octobre 2011, la requête déposée par l’Accusation aux fins de scinder l’acte d’accusation dressé contre Ratko Mladić, mais elle a fait droit à sa demande d’adjonction de nouvelles accusations pour les crimes perpétrés dans le village de Bišina, en Bosnie-Herzégovine orientale.
La Chambre a conclu que la mesure demandée dans la requête déposée le 16 août, soit mener deux procès distincts à l’encontre de l’ancien commandant des forces serbes de Bosnie, pourrait porter préjudice à l’accusé, compromettre la gestion efficace du procès et constituer une charge indue pour les témoins.
L’Accusation avait demandé que l’acte d'accusation soit scindé en deux actes distincts, l’un concernant les crimes commis à Srebrenica après la chute de l’enclave en juillet 1995, et l’autre relatif à Sarajevo, aux autres municipalités de Bosnie-Herzégovine et à la prise d’otages. Le Procureur soutenait que cette mesure était dans l’intérêt de la justice et favoriserait le déroulement rapide du procès.
Reconnaissant qu’il est important pour les victimes et la communauté internationale que les crimes exposés dans l’acte d'accusation soient jugés dans les meilleurs délais, la Chambre de première instance a néanmoins conclu que la scission de l’acte d’accusation n’aurait pas pour effet de faciliter la gestion du procès et que « le dédoublement de la procédure pourrait occasionner une perte de temps considérable ».
La Chambre a en outre conclu que la scission de l’acte d’accusation pourrait être préjudiciable à l’accusé : « L’obligation de se concentrer simultanément sur la mise en état du second procès et les audiences consacrées au procès initial en première instance ou en appel pourrait constituer une charge excessive qui risquerait de compromettre sa capacité de participer efficacement à l’une comme à l’autre. »
La Chambre a également considéré les répercussions qu’aurait la scission de l’acte d'accusation sur les témoins, précisant que beaucoup d’entre eux seraient contraints de témoigner deux fois, notamment en ce qui concerne les actes et le comportement de l’accusé. « Le fait d’appeler des témoins à déposer dans le cadre de plusieurs procès est source de difficultés non seulement du point de vue de la gestion du procès, mais aussi pour les témoins eux-mêmes », a conclu la Chambre, soulignant l’effet perturbateur que cela peut avoir sur leur quotidien, leur travail et leur vie familiale.
La Chambre a tenu pour « conjectural et gratuit » l’argument de l’Accusation voulant que la scission de l’acte d’accusation puisse permettre de faire face aux imprévus si l’état de santé de Ratko Mladić venait à se détériorer, soulignant que, en l’absence de documentation médicale solide, elle « ne pouvait fonder ses conclusions sur les affirmations des médias ou d’autres sources semblables ».
La Chambre a fait droit à la requête déposée par l’Accusation aux fins d’ajouter le crime commis à Bišina à l’acte d'accusation, et ordonné qu’une troisième version de celui-ci soit déposée dans les sept jours suivant la décision. Une nouvelle comparution aura lieu le jeudi 10 novembre 2011, à l’occasion de la prochaine conférence de mise en état, pour permettre à l’accusé de plaider coupable ou non coupable de ce nouveau chef d’accusation.
Dans une décision distincte rendue aujourd’hui, la Chambre de première instance a rejeté la requête par laquelle la Défense demandait le rejet de l’acte d'accusation pour vice de forme au motif d’insuffisance des allégations concernant l’identification des victimes, des auteurs matériels et des lieux de crime. La Chambre a fait valoir que l’Accusation n’était pas tenue de donner plus de détails dans l’acte d'accusation mais qu’elle avait l’obligation de communiquer à la Défense toute information complémentaire dont elle disposait. Elle lui a enjoint de déposer, le 1er novembre au plus tard, une liste exposant les informations disponibles sur l’identité des victimes.
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Décision relative à la requête unique de l’Accusation aux fins de scission de l’acte d'accusation (en anglais) :
Decision on Consolidated Prosecution Motion to sever the Indictment,
to conduct Separate Trials, and to Amend the Indictment
Décision relative à l’objection préjudicielle de la Défense aux fins de rejet de l’acte
d'accusation pour vice de forme (en anglais) :
Decision on Defence Preliminary Motion Objecting to the Form of the Second Amended Indictment
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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