| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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CC/ S.I.P/ 472-F
La France est le premier Membre Permanent du Conseil de Securité a signer
un accord sur l'execution des peines prononcées par le Tribunal International.
Ce vendredi 25 février 2000, Son Excellence Monsieur Bernard de Montferrand, Ambassadeur de France aux Pays-Bas, et Madame Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ont signé un Accord liant la France et l’Organisation des Nations Unies quant à l’exécution, sur le territoire français, de peines prononcées par le Tribunal.
La France est le sixième Etat membre de l’ONU à signer un tel Accord, aprés l’Italie, la Finlande, la Norvège, la Suède et l’Autriche. Elle est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à coopérer de la sorte avec le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie.
Cet Accord entrera en vigueur dès que le gouvernement français aura informé l’ONU que les formalités internes requises à cette fin ont été accomplies.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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