| Communiqué de presse | PRÉSIDENT |
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CC/PIO/291-F
la création d’une nouvelle Chambre de première instance
« La récente arrestation de deux accusés confirme le fait que le TPIY a besoin de davantage de soutien »
La présidente du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Juge Gabrielle Kirk McDonald, s’est adressée au Conseil de sécurité le jeudi 12 février, requérant auprès de ses membres l’octroi de ressources suffisantes pour créer une Chambre de première instance supplémentaire.
À son retour du siège des Nations Unies, la Présidente McDonald a appris avec satisfaction que deux accusés de Republika Srpska s’étaient volontairement livrés au Tribunal, ce qui a confirmé la nécessité pour le TPIY de bénéficier de davantage de soutien judiciaire.
Soutien judiciaire supplémentaire
Il est absolument indispensable que le TPIY bénéficie de ressources judiciaires supplémentaires pour les raisons suivantes :
- Garantir des procès rapides, auxquels ont droit les accusés. Le Tribunal n’utilise actuellement qu’une salle d’audience. Deux salles d’audiences sont actuellement en cours de construction et permettront au Tribunal de réduire la durée de détention préventive des accusés. Le seul moyen d’utiliser pleinement ces salles d’audiences est de disposer de plus de deux Chambres de première instance.
- Permettre au TPIY de mener davantage de procès : 12 affaires sont actuellement examinées par les Juges, concernant 22 accusés ; mais si les 52 personnes mises publiquement en accusation sont arrêtées, 21 procès, au moins, devront être menés. L’ajout d’une Chambre de première instance devrait permettre aux procès d’être menés simultanément, ce qui permettra d’éviter le chevauchement des procédures. À titre d’exemple, un juge est actuellement saisi de 6 affaires différentes, ce qui crée de sérieux problèmes de calendrier.
Quatre nouveaux juges permanents
La Présidente McDonald a expliqué aux membres du Conseil de sécurité que le Tribunal avait besoin de quatre juges permanents supplémentaires : trois pour former une troisième Chambre de première instance, et un quatrième pour siéger à la Chambre d’appel ou dans une Chambre de première instance afin de suppléer, le cas échéant, à un juge dans l’incapacité de siéger, dessaisi ou nommé pour siéger dans une autre chambre.
Soulignant que l’accomplissement de la mission confiée au TPIY revêtait un caractère particulièrement urgent, la Présidente McDonald a fait valoir que si le Tribunal ne parvenait pas à s’en acquitter dans de brefs délais, les critères de garanties de procédures s’en trouveraient affectés, ainsi que l’objectif consistant à restaurer la paix par la justice.
Tout manque en terme de personnel judiciaire mettrait l’institution en danger et compromettrait sa mission. Le rêve de la création d’une cour permanente de justice serait alors entaché par l’exemple d’un Tribunal ad hoc impuissant et inefficace.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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