| Communiqué de presse |
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 9 août 1999
CC/P.I.S./427f
La République de Croatie défère Vinko Martinović (« Štela ») devant le TPIY
Ce lundi 9 août 1999, Vinko Martinović, alias « Štela », a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies par les autorités croates.
L’accusé a été déféré après avoir été mis en cause, avec Mladen Naletilić, alias « Tuta », dans un acte d’accusation conjoint confirmé le 21 décembre 1998. Les accusés doivent répondre de leur participation présumée au « nettoyage ethnique » de la municipalité de Mostar (Bosnie-Herzégovine) en 1993 et 1994. Toutefois, seul Vinko Martinović a été déféré devant le TPIY par la République de Croatie.
La prochaine étape de la procédure judiciaire est celle de la comparution initiale de l’accusé devant une Chambre de première instance, afin qu’il plaide coupable ou non coupable de chacun des chefs d’accusation qui lui sont reprochés. La Chambre envisage en ce moment la date de cette audience, qui sera annoncée sous peu.
Déclaration du Procureur
Le Procureur se félicite du transfert devant le TPIY de l’accusé Vinko Martinović (alias « Štela »), déféré aujourd’hui par les autorités du gouvernement de Croatie. L’accusé était incarcéré en Croatie depuis le début de l’année 1997 et devait répondre d’infractions pénales commises sur le territoire national.
En décembre 1998, Mme Louise Arbour, Procureur du TPIY, a mis en cause Vinko Martinović avec Mladen Naletilić (alias « Tuta ») dans un acte d’accusation conjoint, qui les tient responsables de crimes de guerre perpétrés à Mostar en 1993.
En dressant un acte d’accusation conjoint contre les deux accusés, le Procureur avait, et a toujours, l’intention qu’ils soient jugés ensemble. Si tel n’est pas le cas, le Tribunal sera dans l’obligation de mener deux procès différents, ce qui, vu le peu de ressources dont dispose le TPIY, impliquera inévitablement de différer encore davantage l’ouverture du procès d’autres accusés actuellement en détention préventive. Des procès séparés desserviraient les victimes comme les témoins, qui devraient déposer deux fois. Le Procureur est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice internationale de devoir mener plusieurs procès sur la base d’un acte d’accusation unique.
En l’occurrence, l’accusé Mladen Naletilić est actuellement détenu en Croatie, après avoir été arrêté au début de l’année 1997 pour des infractions pénales commises sur le territoire national. Le gouvernement croate a clairement l’obligation de coopérer avec le Tribunal et d’exécuter ses ordonnances, dont celle la sommant de déférer l’accusé Mladen Naletilić, afin que ce dernier soit jugé avec l’accusé Martinović.
Comme l’accusé Martinović est désormais sous la garde du Tribunal, le Procureur demande instamment au gouvernement de Croatie de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour déférer son coaccusé, afin qu’ils soient jugés ensemble ».
Les accusés
Selon l’acte d’accusation, Vinko Martinović, alias « Štela », est né le 21 septembre 1963 en Bosnie-Herzégovine et a « acquis par la suite la nationalité de la République de Croatie, dont il est encore ressortissant à ce jour ». Commandant dans la milice HOS (Forces de défense croates) à Mostar en 1992, il est par la suite devenu membre du « Kažnjenička Bojna » (KB, Bataillon disciplinaire), fondé en 1991 par Mladen Naletilić. Le KB était composé d’environ 200 à 300 soldats répartis en plusieurs compagnies, dénommées ATG ou ATJ (Groupe ou Unité antiterroriste) cantonnés près de Mostar. Vinko Martinović, est devenu le chef de la compagnie du KB, ATG « Mrmak », dénommée par la suite « Vinko Škrobo».
Les tâches principales du KB « consistaient à mener des missions de combat sur la ligne de front, à procéder à des expulsions et à lancer des attaques contre les civils musulmans de Bosnie » sur les territoires occupés par la HV (l’armée de la République de Croatie) et le HVO (l’organe exécutif, administratif et de défense dece qui était alors la Communauté croate d’Herceg-Bosna).
L’acte d’accusation
Selon l’acte d’accusation,
(…)
10) Le 9 mai 1993, les forces de la HV et le HVO, dont le KB, ont lancé une offensive militaire de grande envergure contre la population musulmane de Bosnie de Mostar et contre les positions de l’ABiH dans la ville, déclenchant ainsi un conflit armé avec l’ABiH dans la municipalité de Mostar. Par la suite, la population musulmane de Bosnie a été la cible d’une campagne de violences de grande ampleur dans les zones de Mostar occupées par la HV et le HVO, campagne qui a duré au moins jusqu’au cessez-le-feu et aux accords de paix de février et mars 1994. De l’autre côté de la ligne de front, la partie de la ville tenue par l’ABiH était assiégée par les forces de la HV et du HVO, qui bombardaient massivement cette zone et empêchaient l’arrivée de l’aide humanitaire et des produits de première nécessité.Mladen Naletilić, en qualité de commandant du KB, et Vinko Martinović, en qualité de commandant de la compagnie « Mrmak » ou « Vinko Škrobo », relevant du KB, ont été les principaux responsables de cette campagne dirigée contre la population musulmane de Bosnie.
11) L’objectif de cette campagne menée par les forces de la HV et du HVO, communément dénommée « nettoyage ethnique », était de prendre le contrôle de Mostar, de Jablanica et d’autres municipalités de Bosnie-Herzégovine et de forcer la population musulmane de Bosnie à quitter ces territoires ou de réduire et d’assujettir cette population. Parmi les moyens utilisés pour atteindre cet objectif, on trouve le meurtre, les sévices corporels, la torture, les évacuations forcées, la destruction du patrimoine culturel et religieux, le pillage, la privation de droits civils et humains fondamentaux, et les expulsions, détentions et internements en masse, tous ces actes étant exécutés suivant un plan systématique de discrimination ethnique. À la suite de cette campagne, des dizaines de milliers de Musulmans de Bosnie ont abandonné Mostar, Jablanica et d’autres municipalités en Bosnie-Herzégovine. Il n’est pratiquement rien resté de la diversité ethnique traditionnelle de ces municipalités et une société et des institutions homogènes sur le plan ethnique ont été mises en place par la force dans ces régions.
Les chefs d’accusation
Vinko Martinović est tenu individuellement responsable, sur le fondement de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, « d’avoir planifié, incité à commettre,ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter » un crime, et en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal pour les actes de ses subordonnés, étant donné qu’il « savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avait commis, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher d’autres actes de ce type ou pour en punir les auteurs ».
Il doit répondre de :
- Cinq chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut), à savoir persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux ; actes inhumains ; assassinat et torture.
- Neuf chefs d’infractions graves aux Conventions de Genève (article 3 du Statut),) à savoir traitement inhumain ; travail illégal ; meurtre ; destructions sans motif que ne justifient pas les exigences militaires ; pillage de biens publics ou privés ; saisie ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés au culte ;
et de
- Huit chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 2 du Statut), à savoir traitement cruel ; homicide intentionnel ; torture ; le fait de causer de grandes souffrances ou porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; transfert illégal d’un civil ; destruction de biens sur une grande échelle.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube