| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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La session plénière extraordinaire du mardi 23 avril 2002
Comme prévu, les Juges du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ont tenu, le mardi 23 avril 2002, une session plénière extraordinaire afin de débattre de la stratégie d’achèvement du mandat du Tribunal, de la création d’un barreau international et du bilan des réformes des Chambres d’appel.
LA STRATEGIE D’ACHEVEMENT
Le Président, le Procureur et le Greffier ont soumis aux juges un rapport sur la situation judiciaire du Tribunal et sur les perspectives de « délocalisation » de certaines affaires devant les juridictions internes de l’ex-Yougoslavie.
Le Président a rappelé que ce rapport s’inscrivait dans le droit fil du programme que le Procureur et lui-même ont présenté devant le Conseil de sécurité des Nations Unies en novembre 2001. Il s’agit, d’une part, de concentrer davantage la mission du Tribunal sur le jugement des crimes les plus attentatoires à l’ordre public international et, d’autre part, de déférer, sous certaines conditions, devant les juridictions internes des Etats de l’ex-Yougoslavie des affaires impliquant des accusés de niveau intermédiaire.
Le Tribunal entend bien évidemment s’assurer au préalable que les tribunaux nationaux fonctionnent en toute équité et dans le respect des principes du droit humanitaire et de protection des droits de l’homme. Parmi les solutions préconisées dans le rapport, on relève notamment la création d’une chambre spécifiquement compétente pour le jugement des suspects de crimes de guerre au sein de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine, la désignation de juges ou d’observateurs internationaux et la possibilité d’assurer une formation en droit international humanitaire aux magistrats et personnels judiciaires locaux.
Les juges ont marqué leur accord sur les grandes orientations proposées dans le rapport, tout en soulignant que, pour mettre en śuvre certaines propositions, il conviendrait de recueillir au préalable l’opinion, voire l’aval, du Conseil de sécurité. Le rapport sera prochainement soumis au Secrétaire général des Nations Unies avant d’être remis aux autorités compétentes des Etats de l’ex-Yougoslavie..
Suivant la réforme ayant abouti à l’introduction de Juges ad litem, les propositions formulées dans ce Rapport doivent permettre au Tribunal de clôturer ses procédures en première instance en 2008, à condition toutefois que les enquêteurs du Bureau du Procureur comme ceux de la Défense puissent mener leurs enquêtes sans entraves, et que tous les accusés, présents et à venir, soient arrêtés sans délai, de préférence simultanément dans le cas d’accusés figurant sur un seul et même acte d’accusation.
UN BARREAU INTERNATIONAL ET DES APPELS ACCELERES
Les juges ont ensuite accepté le principe de la création d’un barreau international, dont les modalités de fonctionnement seront arrêtées lors de la prochaine réunion plénière de juillet 2002. Grâce à ce barreau, les avocats de la défense pourront se regrouper au sein d’une association qui veillera au respect de leur indépendance et de leur déontologie.
Les Juges ont de surcroît engagé une réforme du code de déontologie, portant notamment sur l’interdiction explicite du partage d’honoraires entre les accusés et leurs avocats.
Enfin, le Président a fait le point sur l’état d’avancement des réformes des Chambres d’appel. Dans cette perspective, les juges ont adopté à l’unanimité des dispositions visant à accélérer la résolution des appels interlocutoires.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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