| Communiqué de presse |
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La Haye, le 20 février 1996
CC/PIO/035-F
L'acte d'accusation de Milan Martic va etre examiné en public, avec l'audition probable de témoins.
A l'initiative du Juge JORDA, la Chambre de Première Instance I va procéder, à compter du mardi 27 février 1996, à l'examen public de l'acte d'accusation contre Milan MARTIC. Au cours de cette audience, le Procureur exposera les éléments de preuves à l'appui des chefs d'inculpation, et il est probable qu'il auditionnera des témoins.
Milan MARTIC a été mis en accusation le 25 juillet 1995. Alors Président de l'administration des serbes de Croatie à Knin, il est accusé de crimes de guerre à la suite de tirs de bombes à fragmentation sur le centre de Zagreb en Mai 1995.
Cette audience est prévue pour durer trois jours.
La Procédure
- Le 13 février dernier, conformément à l'article 61 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le Règlement), le Juge Claude JORDA, siégeant en son cabinet, a fixé au 27 février 1996, la date d'audience publique dans l'affaire contre Milan MARTIC. Président de l'administration des Serbes de Croatie à Knin, Milan MARTIC est accusé, dans l'acte d'accusation confirmé le 25 juillet 1995 par le Juge JORDA, de violations des lois et coutumes de guerre à la suite d'attaques contre Zagreb en mai 1995.
- En effet, les mandats d'arrêt dressés au moment de la confirmation de l'acte d'accusation n'ayant pas été exécutés, le Juge JORDA, considérant qu'un délai raisonnable avait été en l'espèce largement expiré, invita le Procureur, conformément à l'amendement, adopté par les Juges en janvier dernier, au paragraphe (A) de l'article 61 du Règlement, à rendre compte des mesures qu'il avait prises pour informer l'accusé de l'existence dudit acte.
- C'est dans ces conditions qu'il a été décidé que la Chambre de Première instance I soit saisie le 27 février prochain, en audience publique, de l'acte d'accusation contre Milan MARTIC. A l'issue de cette audience publique, la Chambre de Première instance I pourra reconfirmer l'acte d'accusation, délivrer un mandat d'arrêt international et, le cas échéant, informer le Conseil de sécurité.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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