| Communiqué de presse |
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 14 août 1997
CC/PIO/236-F
Le Juge Kirk McDonald appelle à l’entrée en fonction de la cour internationale permanente
Le lundi 11 août 1997, le Juge Gabrielle Kirk McDonald s’est adressée au Comité préparatoire pour la création d’une Cour pénale internationale, à l’occasion d’une session plénière informelle qui se tient en ce moment à New York, invitant ses membres à « concentrer leurs efforts sur la force, la flexibilité et l’efficacité de la Cour, ainsi que sur sa capacité à contribuer à l’évolution constante du droit international ».
Invitée par le Comité à faire part de son expérience acquise au Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, où elle a, entre autres, participé à la rédaction et à la modification du Règlement de procédure et de preuve et présidé le premier procès mené à son terme (affaire Tadić), le Juge Kirk McDonald a exprimé l’espoir qu’« une institution durable chargée de juger les violations les plus graves du droit international et du droit humanitaire » serait bientôt établie. Elle a précisé qu’« une cour pénale internationale est un organe important, car elle définit des comportements criminels constitutifs de violations de certaines normes fondamentales établies par la communauté internationale [...] Si les tribunaux ad hoc contribuent de façon importante à ce processus, une cour pénale permanente devrait s’avérer plus efficace, non seulement en raison de son caractère permanent, mais également parce que sa compétence n’est pas limitée sur le plan territorial ».
« La Cour doit entrer en vigueur »
Le Juge Kirk McDonald a déclaré aux membres du Comité préparatoire pour la création d’une Cour pénale internationale que le Statut « doit se fonder sur des principes et non sur des détails [...]: Un Statut qui ne donnerait pas la flexibilité requise pour faire face à des questions imprévues ou apporter des modifications afin d’améliorer l’administration de la justice conduirait, selon moi, à la création d’une cour inefficace ».
Le Juge a encouragé le Comité à « veiller à ce que le Statut soit un document flexible basé sur des principes que la Cour pourra faire évoluer selon les circonstances. Il devra également comporter suffisamment d’orientations pour mettre en place le cadre international dans lequel elle pourra travailler ».
Le Statut de la Cour doit également « comporter des éléments de contraintes »
Selon le Juge Kirk McDonald, pour que la Cour soit efficace il faut également que « le Statut lui attribue explicitement suffisamment d’autorité pour sanctionner les violations graves des droits de l’homme et du droit pénal international [et que] cette autorité repose sur l’engagement des États dans ce processus de justice ».
Pour être crédible, un système de justice internationale doit « comporter des éléments de contrainte [...] Il faut un équilibre entre la souveraineté des États et la nécessité de maintenir la paix et la sécurité au niveau international. Mais lorsque les circonstances le requièrent, ces considérations doivent passer au second plan, et les mesures nécessaires doivent être prises en faveur du maintien de la paix [...] Si le Statut n’impose pas clairement aux États de se conformer aux prérogatives de la Cour, l’efficacité de cette dernière sera remise en question ».
« La Cour ne doit pas être un simple tigre de papier, féroce et puissant en apparence mais pouvant être balayée par le moindre vent d’opposition », aajouté le Juge Kirk McDonald .
Le Statut de la Cour doit « être conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité »
Selon le Juge MacDonald, « pour être véritablement efficace, une cour pénale internationale doit protéger les droits des suspects et des accusés de manière adéquate [...] tout au long de la procédure, de l’arrestation à la clôture du procès. Il s’agit là d’un élément essentiel de l’équité d’une instance judiciaire internationale et, de ce fait, de son efficacité ».
La Cour constituera « une avancée dans l’évolution du droit International »
Le Juge McDonald a également fait remarquer que la Cour pénal internationale pouvait contribuer à l’évolution de la justice pénale internationale. À cet égard, elle a appelé à l’élaboration d’un Statut autorisant les opinions dissidentes et séparées, tant en première instance qu’en appel. « Nous savons que tous les juges du Tribunal estiment que le Statut devrait autoriser les opinions dissidentes et séparées [...] Cette pratique est en vigueur à la Cour internationale de justice, dont le règlement autorise les opinions séparées, lesquelles présentent un intérêt pédagogique majeur et, de manière plus générale, contribuent à l’évolution du droit international », a-t-elle déclaré.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube