Le Portugal a signé aujourd’hui un accord sur l’exécution des peines prononcées par le TPIY, aux termes duquel les personnes condamnées par le Tribunal pourront purger leur peine sur son territoire.

L’accord a été signé par son Excellence M. Júlio Francisco de Sales Mascarenhas, ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas, et M. Hans Holthuis, Greffier du TPIY.

Il s’agit du troisième accord de ce type signé avec le Tribunal en 2007. Le Portugal est le treizième État à avoir conclu un tel accord avec le Tribunal, après les États Membres de l’ONU suivants :

L’Italie (le 6 février 1997), la Finlande (le 7 mai 1997), la Norvège (le 24 avril 1998), la Suède (le 23 février 1999) , l’Autriche (le 23 juillet 1999), la France ( le 25 février 2000), l’Espagne (le 28 mars 2000), l’Allemagne (qui a signé deux accords ad hoc, le 17 octobre 2000 concernant Duško Tadić et le 14 novembre 2002 concernant Dragoljub Kunarac), le Danemark (le 4 juin 2002), le Royaume-Uni (le 11 mars 2004), la Belgique (le 2 mai 2007) et l’Ukraine (le 7 août 2007).

L’accord prévoit que « [l]e Portugal n’assurera l’exécution d’une peine prononcée par le Tribunal international que si celle-ci n’excède pas la peine maximale encourue pour un crime en droit portugais à ce moment-là ».

L’accord entrera en vigueur dès que le Tribunal aura reçu la notification du Portugal précisant que toutes les conditions juridiques nécessaires sont réunies en droit interne. L’accord est soumis à ratification par le Parlement portugais.