| Communiqué de presse |
PRESIDENT
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La Haye, 28 février 2003
C.C./P.I.S./737f
Le Président du TPIY fait droit à la demande de libération anticipée adressée par Damir Došen
Ce vendredi 28 février 2003, le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. le Juge Claude Jorda, a fait droit à la demande de mise en liberté anticipée adressée par Damir Došen.
Damir Došen avait été condamné à 5 ans d’emprisonnement le 13 novembre 2001, après avoir plaidé coupable d’un chef de persécution, un crime contre l’humanité, perpétré au camp de Keraterm (voir le communiqué de presse 635f). Le 10 mai 2002, il avait été transféré en Autriche pour y purger sa peine (communiqué de presse 674f). Conformément à la loi autrichienne, Damir Došen remplissait les conditions requises pour une mise en liberté anticipée à compter du 25 février 2003, sous réserve que le Président du Tribunal en donne l’autorisation en application de l’accord régissant l’exécution des peines imposées par le TPIY, accord conclu entre les Nations Unies et l’Autriche le 23 juillet 1999.
L’ordonnance du Président s’est fondée sur des documents soumis par les autorités autrichiennes, dont l’avis favorable du directeur de la prison de Graz-Karlau. Le Président s’est en outre entretenu par téléphone avec Damir Došen le 12 février 2003.
Avant de rendre l’ordonnance portant libération anticipée, le Président du Tribunal a pris en compte la gravité de l’infraction pour laquelle Damir Došen a été condamné, la sincérité des remords qu’il a exprimés en diverses occasions, sa coopération avec le Bureau du Procureur, son comportement irréprochable durant sa détention, son attachement à sa famille et ses chances de réinsertion professionnelle à sa sortie de prison.
L’ordonnance a été rendue après consultation du Bureau et des juges de la Chambre de première instance ayant prononcé le jugement du 13 novembre 2001.
Damir Došen est ainsi la cinquième personne condamnée par le Tribunal à avoir fini de purger sa peine (après Dražen Erdemović, Zlatko Aleksovski, Dragan Kolundžija et Milojica Kos).
Neuf personnes reconnues coupables par le Tribunal purgent actuellement leur peine (Duško Sikirica, Drago Josipović, Vladimir Santić, Stevan Todorović, Anto Furundžija, Duško Tadić, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković). Deux accusés reconnus coupables et condamnés sont en attente de transfert dans un État où ils purgeront leur peine (Goran Jelisić et Milan Simić).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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