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JL/P.I.S/478-f
Le procès de Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković s’ouvrira le lundi 20 mars 2000
Le procès de Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković s’ouvrira le lundi 20 mars 2000 à 9 h 30, en salle d’audience I et se tiendra devant la Chambre de première instance II, composée du Juge Florence Mumba (Présidente de la Chambre, Zambie) et des Juges David Hunt (Australie) et Fausto Pocar (Italie).
Les accusés
Dragoljub Kunarac est né le 15 mai 1960 à Foča, en Bosnie-Herzégovine et a vécu pendant plusieurs années avant la guerre à Tivat, au Monténégro.
D’après l’acte d’accusation, Dragoljub Kunarac a commandé une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie, de juin 1992 à février 1993. Cette unité spéciale se composait de volontaires, essentiellement originaires du Monténégro, dont certains avaient été recrutés par l’accusé lui-même. Dragoljub Kunarac avait son quartier général dans une maison de Foča, dans laquelle il s’est installé avec environ dix à quinze soldats après la prise de la ville. En sa qualité de commandant, il était responsable des actes des soldats qui lui étaient subordonnés et savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci infligeaient des violences sexuelles à des femmes musulmanes. Il aurait également participé personnellement à des violences sexuelles et à des viols infligés à des femmes.
Reddition volontaire : 4 mars 1998. Comparutions initiale et ultérieure : 13 mars 1998 et 25 août 1998 ; a plaidé « non coupable » de tous les chefs d’accusation le 24 septembre 1999.
Radomir Kovac est né le 31 mars 1961 à Foča, en Bosnie-Herzégovine.
D’après l’acte d’accusation, il était l’un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foča à l’époque des faits. Il a participé à l’attaque de la ville et des villages environnants ainsi qu’à l’arrestation de civils.
Date d’arrestation par la SFOR : 2 août 1999. Comparution initiale et ultérieure : 4 août 1999 ; a plaidé « non coupable » de tous les chefs d’accusation le 24 septembre 1999.
Zoran Vuković est né le 6 septembre 1955 dans le village de Brusna, dans la municipalité de Foča, en Bosnie-Herzégovine. Selon l’acte d’accusation, il travaillait comme serveur et chauffeur avant la guerre. Il est allégué que Zoran Vuković a participé à l’offensive contre Foča et ses villages environnants et à l’arrestation de civils. D’après l’acte d’accusation, il était l’un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foča.
Zoran Vuković est mis en cause entre autres pour son rôle dans les violences sexuelles, notamment les viols collectifs, infligés à des femmes et des jeunes filles détenues au lycée de Foča en juillet 1992 ; il est en outre poursuivi pour avoir contribué à ce que des femmes, y compris deux jeunes filles âgées de 15 ans et 16 ans, subissent des sévices sexuels au centre sportif Partizan, et à ce que certaines femmes soient emmenées dans des maisons et des appartements pour y être agressées sexuellement, de juillet à août 1992 environ.
Date d’arrestation par la SFOR : 23 décembre 1999. Comparution initiale : 29 décembre 1999, a plaidé « non coupable » de tous les chefs d’accusation.
Les actes d’accusation
L’acte d’accusation (« Foča »)
Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković ont été initialement mis en cause avec cinq autres accusés, dans un acte d’accusation confirmé le 26 juin 1996.
Dragoljub Kunarac a fait l’objet d’un acte d’accusation modifié séparé, confirmé le 19 août 1998. Le 3 septembre 1999, un deuxième acte d’accusation modifié a été confirmé dans lequel, suite à son arrestation, Radomir Kovac a été ajouté à Dragoljub Kunarac au nombre des accusés. Un troisième acte d’accusation modifié a été confirmé le 1er décembre 1999 (IT-96-23).
Suite à l’arrestation de Zoran Vuković, un acte d’accusation modifié a été déposé contre lui, le 21 février 2000, ne comprenant que les faits et les chefs d’accusation dont il devait répondre (IT-96-23/1).
Allégations factuelles
(IT-96-23, Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac) et (IT-96-23/1, Zoran Vuković)
Selon le troisième acte d’accusation modifié, confirmé le 1er décembre 1999, le 16 ou 17 avril 1992, la ville de Foča (au sud-est de Sarajevo) était entièrement occupée par les forces serbes. Le siège des villages environnants s’est poursuivi jusqu’à la mi‑juillet 1992.
Après la prise de la ville, les habitants musulmans ou croates ont été arrêtés. Les forces serbes ont séparé les hommes et les femmes et ont illégalement enfermé des milliers de Musulmans et de Croates dans divers centres de détention ou les ont pour l’essentiel assignés à domicile. Lors des arrestations, de nombreux civils ont été tués, battus ou ont subi des violences sexuelles.
Les hommes étaient détenus principalement au Kazneno-popravni Dom de Foča (« KP Dom »), l’un des plus grands centres pénitentiaires de l’ancienne République de Yougoslavie. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans étaient enfermés dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foča ou des villages environnants, ou dans des centres de détention à court ou à long terme tels que Buk Bijela, le lycée de Foča et le centre sportif Partizan. Bon nombre de femmes détenues ont connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes, ont été violemment battues et ont été victimes de violences sexuelles, notamment de viols.
Le centre sportif Partizan (« Partizan ») a été utilisé comme centre de détention de femmes, d’enfants et de vieillards, de la mi-juillet à la mi-août 1992, environ. Immédiatement après le transfert de femmes musulmanes au Partizan, un système de violences sexuelles a été instauré. Des soldats armés entraient au Partizan, généralement par groupes de trois à cinq et le plus souvent le soir, et emmenaient de force des femmes dans des maisons, des appartements ou des hôtels pour leur faire subir des violences sexuelles et des viols.
À partir de la mi-mai, les forces serbes contrôlaient la municipalité de Kalinovik. La prise de pouvoir a été suivie de mesures contre la population non serbe, dont des arrestations. Alors que la population masculine non serbe était détenue dans un entrepôt militaire appelé « Barotni », les femmes et les enfants étaient détenus à l’école primaire de Kalinovik. Des femmes et des jeunes filles dont certaines n’avaient que douze ans, ont été victimes de sévices sexuels et de viols au cours de leur détention à l’école primaire de Kalinovik.
Outre les lieux de détention précités, plusieurs femmes ont été détenues dans des maisons et des appartements faisant office de bordels gérés par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires.
Chefs d’accusation
Selon l’acte d’accusation, Dragoljub Kunarac est pénalement responsable à titre individuel (article 7 1) du Statut du Tribunal, le « Statut ») et en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) des actes suivants :
Crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – torture ; viol ; réduction en esclavage),
Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – torture ; viol ; atteintes à la dignité des personnes ; pillage de biens privés).
Selon l’acte d’accusation, Radomir Kovac est individuellement pénalement responsable (article 7 1) du Statut), des actes suivants :
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – viol ; atteintes à la dignité des personnes),
- Crimes contre l’humanité (article 5 du Statut –réduction en esclavage ; viol).
Selon l’acte d’accusation, Zoran Vuković est individuellement pénalement responsable, (article 7 1) du Statut) des actes suivants :
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – viol ; atteintes à la dignité des personnes),
- Crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – réduction en esclavage ; viol).
Les parties
Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Les conseils des accusés :
Pour Dragoljub Kunarac : M. Slavisa Prodanović
Pour Radomir Kovac : M. Momir Kolesar
Pour Zoran Vuković : M. Goran Jovanović
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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