| Communiqué de presse |
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, le 15 octobre 1998
CC/PIU/353f
Le Procureur demande des garanties au Président Milošević pour mener des enquêtes au Kosovo
Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a fait la déclaration publique suivante :
« Ayant été informée du fait que le négociateur américain Richard Holbrooke n’a pas été en mesure d’obtenir du Président Milošević la moindre concession mardi dernier au sujet de la compétence du Tribunal pour juger des crimes commis au Kosovo, je souhaite faire au sujet de la compétence du TPIY une déclaration forte et sans équivoque.
Le 25 mai 1993, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 827, créant ainsi le TPIY. Le mandat du Tribunal est de poursuivre et juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, y compris au Kosovo. Le Conseil de sécurité a depuis réaffirmé cette compétence dans les résolutions 1160 (31 mars 1998) et 1199 (23 septembre 1998).
La juridiction de ce Tribunal ne dépend pas du bon vouloir du Président Milošević, pas plus qu’elle ne dépend de l’issue de négociations qu’il pourrait mener avec quiconque. Il appartient aux juges de ce Tribunal d’apprécier cette compétence et il revient au Conseil de sécurité d’en modifier ou d’en étendre la portée.
J’ai fait aujourd’hui parvenir une lettre au Président Milošević l’informant de mon intention de reprendre les enquêtes au Kosovo dans les plus brefs délais. S’agissant de la prochaine mission d’enquête dans la province, j’ai l’intention de diriger l’équipe, composée du Procureur adjoint, de hauts responsables de mon Bureau et de huit autres membres de mon équipe, qui sera chargée d’enquêter sur les crimes allégués relevant de la compétence du Tribunal et commis au Kosovo au cours de l’année 1998.
J’ai également informé le Président Milošević de mon intention de me rendre dans les secteurs où certains des crimes allégués ont peut-être été commis, de rencontrer des membres du Gouvernement et d’autres hauts responsables, ainsi que des membres d’organisations susceptibles de m’aider dans les enquêtes. Comme il est d’usage, les enquêteurs rassembleront des éléments de preuve et interrogeront des témoins potentiels.
Enfin, j’ai cherché à obtenir du Président Milošević l’assurance que des visas seraient délivrés pour que les enquêtes que je mène au Kosovo puissent reprendre sur le champ. »
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()