| Communiqué de presse |
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 29 juillet 1997
CC/PIO/232f
Le programme d’exhumations de 1997 débute à Brčko
Une équipe d’experts légistes du Bureau du Procureur a débuté, sur un site de Brčko, le programme d’exhumation de l’année 1997.
Des membres de l’équipe sont sur le site depuis quatre semaines et ont effectué les préparatifs, qui ont consisté à étudier le terrain pour détecter la présence éventuelle de mines et d’engins explosifs et à enlever une grande quantité de décombres déposés en surface.
Les exhumations de dépouilles humaines ont à présent commencé, mais afin de garantir la sécurité du site et de ne pas entraver le déroulement des enquêtes, aucun complément d’information ne peut être actuellement communiqué.
L’équipe est constituée d’environ 25 personnes, comprenant des archéologues, des anthropologistes, des pathologistes et du personnel d’appui logistique. Lorsque les exhumations sur ce site seront terminées, l’équipe interviendra sur d’autres sites dont les emplacements seront rendus publics en temps voulu.
Les exhumations au regard de l’acte d'accusation « Brčko »
Les premières photographies de ce site ont été publiées dans Time Magazine le 29 janvier 1996. La découverte de cette fosse commune s’inscrit dans une affaire concernant Goran Jelisić et Ranko Česić, dont l’acte d'accusation a été confirmé le 21 juillet 1995. Les accusés doivent répondre de l’emprisonnement et du meurtre systématique d’hommes musulmans et croates de Brčko dans le camp de Luka. Il est allégué que Goran Jelisić était le commandant de ce camp. Il doit répondre de génocide, crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux conventions de Genève. D’après l’acte d'accusation Ranko Česić avait également un poste d’autorité au camp de Luka. Il doit également répondre de génocide, crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux conventions de Genève.
Le Bureau du Procureur pense pouvoir recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour étayer l’acte d’accusation. Les autopsies effectuées sur les cadavres exhumés apporteront aux enquêteurs une confirmation quant aux circonstances et à la cause du décès.
Le Bureau du Procureur entend également rassembler des éléments de preuve dans le cadre d’autres enquêtes menées actuellement dans le secteur pour des allégations d’infractions graves au droit humanitaire international.
Les autres participants
Les autorités de Republika Srspka ont été informées de ces travaux et invitées à assister aux exhumations.
La force multinationale de Stabilisation (SFOR) apportera son soutien notamment en assurant la sécurité de l’équipe d’exhumation.
Financement
Le programme d’exhumation du Bureau du Procureur pour l’année 1997 nécessite un montant total de 2 200 000 $. À ce jour, 50% de cette somme a été obtenue grâce à la généreuse contribution des États suivants : l’Autriche, le Canada, la Malaisie, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les États-Unis.
Le Tribunal requiert de toute urgence les fonds nécessaires pour conclure le programme d’exhumation de 1997 et cherche encore des donateurs.
Informations contextuelles relatives aux exhumations de 1996
Entre juillet et novembre 1996, une équipe d’experts légistes du Tribunal a exhumé cinq charniers en ex-Yougoslavie. Quatre se trouvent en Bosnie-Herzégovine (Cerska, Nova Kasaba, Lazete et Pilica) et étaient liés aux massacres allégués perpétrés par des éléments bde l’armée et d’autres forces armées des Serbes de Bosnie après la prise de l’enclave de Srebrenica en juillet 1995. Plus de 450 cadavres ont été exhumés de ces quatres charniers.
Le cinquième charnier ayant fait l’objet d’exhumations était situé à la ferme d’Ovčara, près de la ville de Vukovar (est de la Croatie), prise par l’Armée populaire yougoslave à la fin de l’année 1991. On soupçonne que les 200 corps au total qui ont été exhumés de ce charnier sont ceux de civils qui ont été enlevés de l’hôpital de Vukovar et exécutés lorsque la ville a été prise.
Tous les corps exhumés des charniers ont été autopsiés par une équipe de médecins légistes afin de déterminer les circonstances et la cause du décès ainsi que le profil démographique des victimes. Des éléments de preuve relatifs à leur identité ont dans certains été également recueillis. Une fois les autopsies terminées, les restes des victimes et leurs effets personnels ont été remis aux gouvernements concernés pour complément d’identification et restitution aux familles.
La plupart des 650 victimes retrouvées sont mortes de multiples blessures par balles. Certains cadavres avaient les mains liées et un certain nombre de victimes avaient eu les yeux bandés avant d’être exécutées.
Informations générales sur les objectifs des exhumations
Le Bureau du Procureur procède à des exhumations sur des lieux de charniers présumés lorsqu’il estime pouvoir recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour étayer des actes d’accusation soit maintenant soit plus tard. Les preuves recueillies peuvent corroborer les déclarations de témoins oculaires.
Le Bureau du Procureur cherche également à corroborer d’autres moyens de preuve, s’agissant de la manière dont les corps ont été ensevelis, du nombre des cadavres, de les circonstances et la cause du décès, et de l’âge, de l’identité sexuelle, civils ou militaires des victimes.
L’identification des corps se poursuit dans la mesure où elle permet de déterminer ces éléments.
Remarque à l’attention des médias
Les représentants des médias ne seront pas autorisés à se rendre sur le site.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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