Le Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a le plaisir d’annoncer la reconnaissance officielle de l’Association des conseils de la défense du TPIY (ADC-ICTY) comme l’organisation chargée de représenter les conseils de la défense exerçant devant le Tribunal.

En juillet 2002, l’article 44 du Règlement de procédure et de preuve (Règlement) a été modifié afin de permettre la création d’une association indépendante des conseils de la défense. Une telle association a effectivement été créée et une demande de reconnaissance officielle a été adressée au Greffier. Après une période d’examen des statuts de la nouvelle association, le Greffier l’a officiellement reconnue, conformément à la nouvelle disposition du Règlement.

Les conditions requises pour devenir membre de l’Association reflètent dans l’ensemble celles régissant l’admission sur la liste des conseils de la défense pouvant être commis d’office par le Tribunal, tenue en application de l’article 45 du Règlement. Ce dernier dispose maintenant que seuls les membres de l’Association peuvent figurer sur cette liste.

• L’Association poursuit les objectifs suivants :
• Soutenir la fonction des conseils de la défense devant le TPIY et veiller à leur efficacité ;
• Encourager les conseils de la défense à participer aux activités du Tribunal ;
• Donner au Tribunal un avis sur les propositions de modification de la procédure ;
• Contrôler la qualité du travail des conseils de la défense exerçant devant le TPIY.

L’Association prévoit d’accorder une part très importante à la formation. La première activité menée en ce sens sera le « cours de base », qui débutera en mars ou en avril 2003. Il sera obligatoire pour tous les conseils commis d’office pour la première fois dans une affaire portée devant le TPIY. Le cours de base sera répété de temps à autre et pourra être complété par un cours avancé destiné à celles et ceux qui souhaitent enrichir leurs connaissances et leurs compétences.

L’Association tiendra, un samedi par mois, le « Forum du samedi », qui donnera aux conseils commis d’office dans les affaires portées devant le TPIY la possibilité de discuter de leurs expériences récentes avec leurs collègues. Ce projet est conçu comme un forum d’échange d’informations et d’idées. La première de ces rencontres est prévue pour le dernier samedi du mois de janvier.

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’Association : www.adcicty.com.