Réunis à l’occasion de la 23ème session plénière, les juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont salué l’adoption, le 30 novembre 2000, de la résolution 1329 du Conseil de sécurité de l’ONU, portant création d’une réserve de 27 juges ad litem et augmentant de deux membres la composition de la Chambre d’appel du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le Conseil de sécurité a adopté cette résolution à l’unanimité et, ce faisant, a décidé de modifier les articles 12, 13 et 14 du Statut du TPIY.

 Dans la résolution, les membres du Conseil de sécurité se sont dits « [c]onvaincu[s] qu’il est nécessaire de créer un groupe de juges ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’augmenter le nombre des juges siégeant dans les Chambres d’appel des deux Tribunaux pénaux internationaux pour permettre à ceux-ci de terminer leurs travaux le plus tôt possible ».

Le TPIY s’est dit satisfait

 Le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, a fait le commentaire suivant :

« Par cette résolution, qui est l’aboutissement de plus d’un an de travail, la mise en place du mécanisme de nomination des juges ad litem a été approuvée ainsi que la création de deux postes supplémentaires aux Chambres d’appel du TPIY et du TPIR. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer aux membres du Conseil de sécurité, nous sommes absolument tenus de produire des résultats qui nécessiteront, une fois encore, de gros efforts et, surtout, une coopération étroite entre les trois organes du Tribunal. »

 Cette résolution a été adoptée suite au rapport que le Président Jorda a présenté, au nom des Juges du TPIY, devant le Secrétaire général des Nations Unies en mai 2000.

 Dans son rapport, le Président Jorda examinait le déroulement actuel des procès devant le Tribunal et envisageait la façon dont les activités de ce dernier pouvaient évoluer à moyen et à long terme. Il y concluait que si le Tribunal devait conserver la même structure et continuer à fonctionner selon ses procédures actuelles, il lui faudrait un temps considérable pour achever le procès des personnes qui sont actuellement poursuivies ou qui le seront. Il proposait trois mesures pour remédier à ce problème.

 La première consistait à renforcer et à mener« en temps réel » la phase de mise en état, en sollicitant davantage les juristes hors classe, ce qui permettrait aux Juges de se concentrer sur les procès.

 La deuxième impliquait la création d’une réserve de juges ad litem, auxquels le Tribunal pourrait avoir recours pour compléter les trois Chambres de première instance.

 La troisième de ces mesures consistait à augmenter le nombre de membres de la Chambre d’appel des deux Tribunaux en y ajoutant deux juges, issus des Chambres de première instance du Tribunal pour le Rwanda.

Les Juges ad litem

Composition des Chambres

 La nouvelle composition des Chambres, indiquée en annexe de la résolution 1329, est la suivante :

1. Les Chambres sont composées de seize juges permanents et indépendants, tous ressortissants d’États différents, et au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément à l’article 13 ter, paragraphe 2, du Statut.

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

3. Sept des juges permanents sont membres de la Chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres.

Élection et désignation des juges

 En adoptant la résolution 1329, le Conseil de sécurité a prié « le Secrétaire général de prendre les dispositions pratiques [...] pour l’élection aussi prochaine que possible de 27 juges ad litem, conformément à l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ».

 Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies sont invités à présenter des candidatures à ces nouveaux postes de juges. Les juges seront ensuite élus par l’Assemblée générale sur la liste transmise par le Conseil de sécurité. La procédure d’élection et de désignation des juges ad litem est décrite en détail en annexe de la résolution 1329.