| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 22 juillet 2005
CVO/MOW/994f
Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Gojko Janković devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
Aujourd’hui, le 22 juillet 2005, la Formation de renvoi du TPIY a rendu une décision aux fins de renvoyer l’affaire concernant Gojko Janković devant les autorités de Bosnie-Herzégovine.
Le 29 novembre 2004, le Procureur a déposé une demande de renvoi de l’affaire concernant Gojko Janković et Dragan Zelenović. La Formation de renvoi a tenu une audience le 12 mai 2005 avec des représentants des Gouvernements de Bosnie‑Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro. Pour des raisons pratiques, la Formation de renvoi n’a examiné la demande que pour l’accusé qui est actuellement sous la garde du Tribunal.
« Ayant examiné les questions soulevées, notamment la gravité des faits reprochés dans le présent Acte d’accusation et la position hiérarchique de l’Accusé, et étant convaincue, au vu des informations disponibles, que l’Accusé bénéficiera d’un procès équitable et qu’il ne sera pas condamné à la peine capitale ni exécuté, la Formation de renvoi conclut qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire Le Procureur contre Gojko Janković aux autorités de Bosnie-Herzégovine », a conclu la Formation de renvoi.
Contexte
Cette décision est la sixième rendue en application de l’article 11 bis : quatre affaires ont été renvoyées devant les autorités de Bosnie-Herzégovine (les instances contre Savo Todović et Mitar Rašević, Radovan Stanković, Mejakić et consorts et Gojko Janković); une requête a été rejetée (dans l’affaire concernant Dragomir Milošević) et une autre a été retirée (Sljivančanin et consorts). Quatre autres requêtes relatives à l’article 11bis sont pendantes(les affaires Ademi et Norac, Vladimir Kovačević, Milan et Sredoje Lukić, et Paško Ljubičić).
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Le texte intégral de la décision est disponible sur le site Internet du Tribunal :
www.un.org/icty. Des exemplaires peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du TPIY.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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