| Communiqué de presse |
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La Haye, 6 septembre 1995
CC/PIO/017f
Le Tribunal international inculpe un commandant régional croate
Aujourd’hui, mercredi 6 septembre 1995, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie rend public l’acte d'accusation établi contre Ivica Rajić pour des crimes de guerre relatifs à l’attaque illégale lancée par le Conseil de Défense croate (HVO) contre le village de Stupni Do (Bosnie centrale) en octobre 1993.
L’acte d'accusation et la procédure
Déposé le 23 août 1995 par le Procureur, Justice Richard Goldstone, l’acte d'accusation a été confirmé le 29 août 1995 par le Juge Sidhwa.
Le Juge Sidhwa a signé le jour même des mandats d’arrêt contre l’accusé, qui est actuellement sous la garde des autorités de l’administration croate de Herceg-Bosna.
Le Juge Sidhwa a également ordonné que l’acte d’accusation demeure confidentiel jusqu’à l’arrestation de l’accusé.
Le 5 septembre 1995, le Tribunal a été informé de la signification du mandat d’arrêt et de l’arrestation de l’accusé.
L’accusé
Il est allégué dans l’acte d'accusation qu’Ivica Rajić, également connu sous le nom de Viktor Andrić, était le commandant du Deuxième groupe opérationnel du HVO dans les régions de Kiseljak, Kakanj et Vareš (Bosnie centrale) en octobre 1993.
Les faits allégués dans l’acte d'accusation
Le 23 octobre 1993, des unités du HVO placées sous le commandement d'Ivica Rajić, ont attaqué le village de Stupni Do, habité par environ 250 personnes d’origine majoritairement musulmane et situé à environ quatre kilomètres au sud-est de Vareš. L'attaque du HVO a fait au moins seize morts dans la population civile. Le village a été presque entièrement détruit et les habitants qui n'ont pas été tués ont été contraints de s'enfuir.
L’enquête
L’acte d'accusation a été établi suite à une enquête qui a débuté en mars 1994.
Les crimes et les chefs d'accusation
Ivica Rajić est mis en cause pour les crimes suivants :
1) Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des civils en temps de guerre, à savoir l’homicide intentionnel perpétré contre des civils et la destruction de biens à Stupni Do.
2) Violations des lois ou coutumes de la guerre, perpétrées contre des personnes n’ayant pris aucune part active au conflit, à savoir l’attaque délibérée lancée contre la population civile et la destruction sans motif du village.
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Le texte complet de l’acte d’accusation est consultable sur le site Internet du Tribunal. Des copies
imprimées peuvent être obtenues auprès du Service de communication.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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