| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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La Haye, 24 novembre 1995
CC/PIO/027-E
Le Tribunal salue l’engagement des parties en faveur de la justice
Le Tribunal a reçu des extraits de l’« Accord-cadre général pour la paix en Bosnie‑Herzégovine » signé par les Présidents de la République de Bosnie‑Herzégovine, de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, à l’issue des pourparlers de paix indirects qui se sont tenus à la base de l’armée de l’air Wright‑Patterson, à Dayton, en Ohio, du 1er au 21 novembre 1995.
Les extraits de l’Accord que le Tribunal a reçus, qui portent sur la coopération avec le TPIY et sur les droits de l’homme, ont à présent été examinés.
Sur la base de cet examen, qui s’est limité aux questions qui concernent le Tribunal, le Président du Tribunal, le Juge A. Cassese, et le Procureur, Justice R. Goldstone, ont fait la déclaration suivante :
Déclaration conjointe du Président et du Procureur
La paix
Nous saluons l’annonce de la conclusion d’un accord de paix pour la Bosnie‑Herzégovine. Cet accord est particulièrement important, car il met un terme à l’effusion de sang et au conflit armé.
La justice est un élément essentiel au processus de réconciliation nationale. Elle est indispensable au rétablissement de relations pacifiques et normales entre des peuples qui ont dû vivre sous le régime de la terreur. La justice met fin au cycle de la violence, de la haine et des rétributions extrajudiciaires. Ainsi, la paix et la justice vont de pair.
Cet accord contient la promesse que ceux qui ont commis des crimes qui menacent la paix et la sécurité à l’échelle internationale - génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – seront traduits en justice.
Les accords de paix et le Tribunal
Nous estimons que cet accord de paix est en conformité totale avec les résolutions du Conseil de sécurité concernant le Tribunal.
1. Il réaffirme ainsi que les trois États signataires, ainsi que la Republika Srpska, sont strictement tenus de coopérer avec le Tribunal et de lui apporter une aide judiciaire :
- Nous saluons le fait que, en signant cet accord, la République fédérale de Yougoslavie s’est maintenant formellement engagée, en son nom et en celui des autorités serbes de Bosnie, à pleinement coopérer avec le Tribunal.
- En signant cet accord, la Bosnie‑Herzégovine, la Croatie, et la Fédération croato‑musulmane ont également confirmé qu’elles continuaient à coopérer pleinement avec le Tribunal.
2. L’accord ne prévoit pas d’amnistie pour les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire.
Toute disposition de cet ordre aurait en effet été contraire aux normes internationales en matière de droit humanitaire, qui doivent être respectées par tous, qu’il s’agisse des Étatsou des individus.
3. L’accord précise quatre éléments remarquables s’agissant de la Bosnie‑Herzégovine, à savoir :
- la stricte obligation, de la part des autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine, de coopérer avec le Tribunal et de donner toute latitude à ses enquêteurs pour rencontrer des personnes et accéder aux sites, y compris aux fosses communes.
- la création d’une Commission des droits de l’homme et d’une force de police internationale (IPTF), qui communiquera des informations aux enquêteurs du Tribunal.
- la Force de mise en œuvre des accords de paix de l’OTAN a autorité pour arrêter tout criminel de guerre mis en accusation qu’elle rencontre ou qui entrave sa mission.
- la décision, citée dans une disposition de la Constitution de Bosnie-Herzégovine :
1. d’ajouter aux peines prononcées par le Tribunal une sanction juridique aux fins de bannir les personnes reconnues coupables des emplois de la fonction publique;
2. de prévoir une mesure supplémentaire à l’encontre des personnes mises en accusation par le Tribunal, en les excluant de la fonction publique si elles tentent d’échapper à l’autorité du Tribunal.
Le Tribunal ne doute pas de la mise en œuvre de cet accord.
Nous saluons l’engagement exprimé par les parties de respecter pleinement leurs obligations envers le Tribunal et d’exécuter ses ordres, contribuant de ce fait à accroître l’efficacité de ses travaux.
Nous ne doutons pas que l’Accord sera complètement et scrupuleusement respecté par toutes les parties concernées, notamment que :
1. ces dernières respecteront strictement leur obligation d’arrêter et de transférer toute personne mise en accusation par le Tribunal;
2. les forces de l’OTAN, ainsi que les autorités nationales compétentes, apporteront une assistance appropriée aux hauts responsables du Tribunal afin de les aider dans leur mission.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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