| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 2 octobre 1995
CC/PIO/021f
Les juges de la Chambre d’appel confirment à l’unanimité la compétence du Tribunal
La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu aujourd’hui une décision pour répondre à des arguments par lesquels le premier accusé du Tribunal, Duško Tadić, contestait la compétence du Tribunal. Les cinq juges de la Chambre d’appel ont confirmé à l’unanimité la compétence du Tribunal, rendant ainsi possible l’ouverture du procès plus tard cet automne.
Dans une requête déposée par la Chambre de première instance en juin, Duško Tadić contestait l’autorité du Tribunal sur trois points :
- Tout d’abord, il avançait que le Tribunal, mis en place par le Conseil de sécurité des Nations Unis en 1993, avait été établi illégalement.
- Il affirmait ensuite que le Tribunal avait reçu à tort la primauté sur les tribunaux nationaux, primauté qui lui permet d’exiger que ceux-ci suspendent les poursuites engagées contre un accusé et le défère devant le Tribunal. Le TPIY a exercé ce droit dans l’affaire Tadić lorsque le gouvernement allemand a suspendu la procédure et l’a déféré devant le Tribunal, en avril dernier.
- Enfin, Duško Tadić contestait l’autorité du Tribunal en déclarant que celui-ci ne peut juger que des crimes de guerre perpétrés dans le contexte de conflits entre États, et n’a pas l’autorité pour juger des crimes commis pendant des guerres civiles. Affirmant que le conflit en Bosnie-Herzégovine, au cours duquel les crimes présumés auraient été commis, n’est rien de plus qu’une guerre civile, Duško Tadić soutenait que le Tribunal ne pouvait pas le juger.
Au mois d’août, les trois juges de la Chambre de première instance ont rejeté chacun des trois arguments soulevés par Duško Tadić relativement à la compétence du Tribunal. L’accusé a immédiatement fait appel.
Dans la décision qu’elle a rendue aujourd’hui, la Chambre d’appel a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par Duško Tadić :
- S’agissant du premier argument, la Chambre a conclu que le Tribunal avait été dûment établi par le Conseil de sécurité. Pour parvenir à cette conclusion, la Chambre a jugé qu’elle pouvait, si nécessaire, évaluer la licéité des actes du Conseil de sécurité pour s’assurer qu’elle a autorité pour connaître d’une affaire. Dans le cadre de l’évaluation, la Chambre a conclu que la décision du Conseil de sécurité d’établir le Tribunal était une mesure légitime visant au rétablissement de la paix et de la sécurité, autorisée par la Charte des Nations Unies, et que le Tribunal avait été établi conformément à l’état de droit.
- La Chambre d’appel a également rejeté l’argument de Duško Tadić relatif à la primauté du Tribunal sur les tribunaux nationaux, concluant que, contrairement aux arguments avancés par Duško Tadić, celle-ci ne constitue pas une intrusion abusive dans la souveraineté d’un État. La Chambre a noté que de tels actes sont autorisés aux termes de l’article 2.7 de la Charte des Nations Unies, soulignant que la souveraineté d’un État ne prévaut plus face à des crimes qui « ne touchent pas les intérêts d'un seul État mais heurtent la conscience universelle ».
- La Chambre d’appel a également rejeté le troisième argument avancé par Duško Tadić au sujet de la compétence du Tribunal, rejetant l’assertion selon laquelle le TPIY est incompétent au motif que le conflit en Bosnie est une guerre civile. Notant que le conflit qui fait rage en ex-Yougoslavie depuis 1991 a une dimension à la fois interne et internationale, la Chambre n’a pas voulu déterminer quelle était la nature du conflit à l’époque et aux lieux des crimes dont Duško Tadić se serait rendu coupable. La Chambre a conclu que, quel que soit le type de conflit, le tribunal a le droit de juger les crimes reprochés à Duško Tadić , qui comprennent l’assassinat, le viol et la torture.
Les Juges Li, Abi-Saab, et Sidhwa ont joint à la décision des opinions séparées et le Juge Deschênes y a joint une déclaration.
L’affaire Tadić va être à présent renvoyée devant la Chambre de première instance qui continuera d’assurer la mise en état de l’affaire avant de passer au stade du procès.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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