| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
VE/CS/1487t
Les Juges font le point de la situation du Tribunal à la veille du premier procès
Les Juges du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie ont tenu leur dixième Session Plénière, les lundi 22 et mardi 23 avril, à la Haye, au siège du Tribunal.
Cette Session a été presque exclusivement consacrée à la situation du Tribunal International quatre mois après la signature des Accords de Dayton, ainsi qu'aux activités judiciaires, présentes et à venir.
A cet effet, les Juges ont entendu à huis-clos le Procureur et son adjoint.
I. UN DEVELOPPEMENT SOUTENU DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES.
Les Juges constatent que grâce aux efforts conjugués du Président et du Procureur, et à une meilleure prise de conscience de la communauté internationale, le Tribunal est désormais complètement opérationnel et a connu un plein développement judiciaire depuis le début de 1996.
Il convient en effet de rappeler que:
le procès TADIC, le premier à s'ouvrir devant le Tribunal, débutera le 7 mai prochain; quatre procédures selon l'article 61 ont été diligentées depuis le mois d'octobre 1995 dans les affaires NIKOLIC (Susica); MARTIC; MRSKIC, RADIC et SLJIVANCANIN (Vukovar) et RAJIC (Stupdi No); Le nombre d'accusés actuellement détenus s'élève à cinq, dont trois se trouvent présentement dans la juridiction du Tribunal (TADIC, BLASKIC et MUCIC) et deux sont détenus en Allemagne (DELALIC et LAJIC).
Cette activité judiciaire soutenue va se poursuivre dans les mois qui viennent avec:
la continuation des procédures de l'article 61 l'ouverture rapide d'autres procès et la publication attendue d'actes d'accusation supplémentaires.
Au chapître des satisfactions, les Juges ont également noté le soutien logistique, politique et moral apporté au Tribunal par nombre d'Etats (dont l'Allemagne, les Etats-Unis, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Russie) ou par des communautés d'Etats (telles l'Union Européenne et l'OSCE) ainsi que l'adoption par la Croatie d'une loi de coopération avec le Tribunal.
II. DES INQUIETUDES MARQUÉES QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DU TPI
Néanmoins, si l'activité judiciaire du Tribunal n'a jamais été aussi intense, il n'en reste pas moins vrai que l'accomplissement de sa mission dans le proche avenir soulève nombre d'inquiétudes chez les Juges.
Ces inquiétudes sont dues à l'étendue de la mission confiée à l'IFOR, au mécanisme du retour aux sanctions par le Conseil de sécurité et, de manière plus générale, au manque de coopération des trois Etats de la région signataires des Accords de Dayton.
S'agissant des deux premiers points, force est de constater que l'IFOR, qui n'est pas pourvue de pouvoirs de police judiciaire, ne peut pas répondre aux attentes du Tribunal, notamment quant aux arrestations des personnes déjà accusées.
Le mécanisme de retour aux sanctions en cas de non- coopération de certains Etats, tel que prévu par la Résolution 1022 du Conseil de sécurité, n'a pas été appliqué à ce jour et ne semble pas en passe de l'être.
Enfin, de manière plus générale, c'est le manque de coopération des trois Etats de la région signataires des Accords de Dayton qui est le plus préoccupant. Les Juges à cet égard ne peuvent que constater que sur 57 mandats d'arrêt, tous dirigés vers les trois Etats concernés de la région, aucun n'a à ce jour été exécuté. Ils ne peuvent que rappeler que sans la livraison par les Etats des personnes accusées par le Tribunal, cette instance pourrait ne plus être en mesure d'accomplir la mission qui lui a été confiée.
III. LA CREATION D'UN REGIME DE DETENTION PROVISOIRE
Enfin, les Juges ont adopté un nouvel article (40 bis) au Règlement de Procédure et de Preuve. Conçu à la lumière de l'expérience des derniers mois, cet article prévoit un mécanisme de détention provisoire des suspects transférés à l'Unité de Détention. La durée de la détention provisoire est limitée à 1 mois renouvelable deux fois.
Le Tribunal se trouve ainsi doté d'un instrument procédural tenant compte à la fois des nécessités du Bureau du Procureur et de l'exigence fondamentale du respect des droits de la personne humaine.
*****
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Facebook, Twitter et Youtube