Veuillez trouver ci-après le texte intégral de la lettre adressée le 27 septembre 1999 par le Président McDonald au Président du Conseil de sécurité de l’ONU,

Le 27 septembre 1999

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer à la lettre que je vous ai adressée le 25 août 1999, au sujet du non-respect par la République de Croatie des dispositions de l’article de l’article 29 du Statut du Tribunal international et à la lettre que vous a adressé Zvonimir Šeparović, Ministre de la justice de la République de Croatie, le 22 septembre 1999.

Dans sa lettre, M. Šeparović fait référence à une réunion que nous avons tenue ensemble, avec d’autres diplomates croates, le 15 septembre 1999. Il déclare que la question du transfèrement de Mladen Naletilić a été résolue lors de la réunion, et que « le Président et le Procureur du Tribunal s’en sont félicités ». M. Šeparović affirme en outre que les questions relatives aux opérations « Éclair » et « Tempête », à propos desquelles j’avais souligné, dans ma lettre du 25 août, que la République de Croatie ne s’acquittait pas de ses obligations, était « sur le point d’être résolues ». Étant donné que ces propos, ainsi que d’autres affirmations contenues dans la lettre de M. Šeparović, divergent de ce que je retiens de notre discussion, je souhaite mettre les choses au clair. Je voudrais également faire remarquer que Mme le Procureur n’était pas présente et que je ne me suis pas entretenue avec elle à propos de cette réunion.

S’agissant de Mladen Naletilić, M. Šeparović a déclaré lors de la réunion que les autorités de la République de Croatie étaient fermement résolues à procéder à son transfèrement immédiat et inconditionnel. Les membres de la délégation croate m’ont cependant annoncé qu’il pourrait être nécessaire d’engager des procédures judiciaires supplémentaires, conformément au droit croate, et qu’ils n’étaient pas sûrs que Mladen Naletilić serait effectivement transféré. Ils m’ont affirmé que le Gouvernement croate s’opposerait fermement à toute tentative de Mladen. Naletilić de retarder son transfèrement devant le Tribunal international, m’assurant que la République de Croatie continuerait à tenir le Tribunal pleinement informé de l’évolution de la situation à cet égard. Je me réjouis du fait que la République croate se dise résolue à transférer Mladen Naletilić immédiatement et sans conditions, mais je tiens à souligner qu’entre-temps, la République de Croatie continue à ne pas s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Statut du Tribunal international.

Son Excellence
Monsieur l’Ambassadeur Peter van Walsum
Président du Conseil de sécurité
ONU
New York, NY 10017

M. Šeparović et moi-même avons également abordé la question du non respect de la Croatie de ses obligations dans le cadre des opérations « Éclair » et « Tempête ». Au cours de nos discussions, la République de Croatie m’a fait savoir qu’elle avait l’intention de proposer une modification au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement ») qui, de son point de vue, permettrait de régler ce problème. Je souhaite cependant faire remarquer que je n’ai, à aucun moment, convenu avec M. Šeparović qu’il était « regrettable » que le Règlement de procédure et de preuve contienne ou ne contienne pas telle ou telle disposition ou procédure. Je salue cette proposition, comme toutes celles des États membres concernant d’éventuelles améliorations du Règlement, et je vais demander à ce que les juges internationaux envisagent toute suggestion de cette nature en temps opportun. Le Tribunal international n’a pour l’instant reçu aucune proposition de la part des autorités croates relativement à une quelconque modification du Règlement (et encore moins à une quelconque adoption de modification). L’on ne saurait donc parler à cet égard de « résolution » de la question du manquement de la République de Croatie à ses obligations.

J’espère avoir affirmé de façon claire quelles étaient mes conclusions quant au défaut de coopération de la République de Croatie, qui sont celles que j’ai présentées au Conseil de sécurité dans ma lettre du 25 août 1999.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Gabrielle Kirk McDonald

Présidente