Libération anticipée de Miroslav Kvočka

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le 30 mars 2005, le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Juge Theodor Meron, a fait droit à la requête de mise en liberté anticipée de Miroslav Kvočka, en application de l’article 28 du Statut du Tribunal et des articles 124 et 125 du Règlement de procédure et de preuve.

Le 2 novembre 2001, Miroslav Kvočka a été reconnu coupable, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, d’un chef de crime contre l’humanité (persécution) et de deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre et torture). Il a été condamné à sept ans d’emprisonnement, peine qui a été confirmée par la Chambre d’appel (veuillez consulter le communiqué de presse 940f, daté du 28 février 2005).

Le Président a tenu compte d’un certain nombre de facteurs pour rendre sa décision, notamment le fait que Miroslav Kvočka avait purgé les deux tiers de sa peine au 13 janvier 2004.

Le Président a également  pris en considération un certain nombre d’écritures, dont les rapports transmis par le commandant du quartier pénitentiaire et le Bureau du Procureur. Le Président a également consulté les membres de la Chambre d’appel et du Bureau.

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Le texte intégral de la Décision sera disponible en temps voulu sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/icty. Il est également possible d’en obtenir des exemplaires en contactant le Bureau de presse.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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